Vertaling van "prolongations soient accordées uniquement " (Frans → Engels) :

Nous proposons donc ce qui suit : que les prolongations soient accordées uniquement dans les situations où une organisation, qui cherche à maintenir son effectif de travailleurs occasionnels pour une période qui s'étend au-delà de 90 jours, démontre que ce maximum de 90 jours nuit à la capacité de l'organisation de s'acquitter de ses obligations légales et qu'aucune autre option de dotation ne convient.
We propose the following: extensions be granted only when an organization seeking to retain casual workers beyond 90 days demonstrates that the 90-day maximum impedes the organization's ability to meet its statutory obligations and that all other staffing options are not suitable.

Premièrement, il est extrêmement rare, quelles que soient les circonstances, qu'une prolongation soit accordée à un membre des Forces canadiennes au-delà de l'âge de 60 ans, dans le cas présent, qui est celui de la retraite obligatoire.
First, the extension for anybody in the Canadian Forces beyond the age 60, in this case, of mandatory retirement is extremely rare in any circumstance.

20. constate que les Fonds structurels peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques spécifiques, qui doivent toutefois se concentrer uniquement sur les régions où les possibilités d'approvisionnement énergétique basées sur l'économie de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande également que les subventions au titre des Fonds structurels soient accordées seulement si le marché intérieur de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement est renforcé et si le principe de responsabilité partagée est respecté;
20. Sees scope under the Structural Funds for supporting investment in specific energy infrastructure, although such support must be available only in regions where political or geographical constraints significantly hamper the ability of the market to meet energy-supply needs; calls, too, for support from the structural funds to be linked in all cases to the strengthening of the internal energy market and the security of supply, as well as to the principle of multi-level governance in resource management;

Pour que ces mesures soient efficaces, il conviendra de s’assurer que les facilités accordées aux économies émergentes soient clairement délimitées, et que les paramètres de la libéralisation pour les économies industrialisées et émergentes soient établis de telle manière à ce que l’accès réel et les nouveaux accès aux marchés ne soient pas uniquement créés dans le cadre du commerce Nord/Nord et Nord/Sud, mais également dans le cadre du commerce Sud/Sud.
For this to be effective, it will be important to ensure that flexibilities granted to emerging economies are carefully circumscribed, and that the parameters for liberalisation for industrialised and emerging economies are such that real and new market access is created not just in North/North and North/South trade, but also in South/South trade.

Puisque la vie associative tient une place essentielle dans ce contexte, j'espère que l'amendement que j'ai présenté et qui a été accepté par la commission des libertés et des droits des citoyens, amendement qui vise à ce que les aides ne soient pas accordées uniquement à une association, deviendra une proposition qui sera définitivement adoptée.
Because organisations are important in this process, I hope that the amendment which I tabled, to the effect that more than one organisation should have a share of the grants, and which was adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs will also be that amendment which is finally adopted.

Le sénateur Robichaud est intervenu lorsqu'il y a eu une demande de prolongation de la période d'intervention du sénateur Cools, et il a dit clairement à ce moment- là et à l'occasion d'une intervention subséquente que la permission était accordée à la condition qu'elle serve uniquement au sénateur Cools à terminer ses observations.
Senator Robichaud rose when leave was asked to extend Senator Cools' time, and he made it clear at that time and in a subsequent intervention that leave was granted on condition that it was leave only for Senator Cools to complete her remarks.

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001) 444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire, réalisée par l'industrie, montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001)444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation, carried out by industry, has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

Neil Kinnock, Commissaire européen chargé des transports, a déclaré: "cette proposition garantit que la permission permettant d'opérer à travers l'Union seront accordées uniquement à condition que les normes de sécurité internationales les plus hautes possibles soient appliquées, et elle implique directement les inspecteurs des organisations maritimes nationales de l'Union européenne dans les contrôles de conformité.
Neil Kinnock, European Commissioner responsible for transport policy said: "This proposal ensures that permission to operate anywhere in the Union will only be granted on the condition that the highest possible international safety standards are applied and directly implicates surveyors of the national maritime organisations of the European Union in ensuring compliance.

Pour 1991 uniquement, conformément aux dispositions spéciales prévues pour la Grèce dans la Septième directive sur les aides à la construction navale, il est possible d'octroyer aux chantiers du secteur public des aides au fonctionnement non liées à des contrats supérieures au plafond de 13 % prévu pour cette année, à condition qu'elles soient accordées pour la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme systématique et spécifique de restructuration lié à la liquidation des chantiers.
For 1991 only, in accordance with special provisions for Greece set out in the 7th directive on aid to shipbuilding, operating aid not related to contracts could be provided to the public sector yards in excess of the 13 % ceiling set for that year, if granted for the financial restructuring of the yards in connection with a systematic and specific restructuring programme linked to the sell-off of the yards.