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Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
Pince à usage unique pour sonde respiratoire
Prestations accordées par une administration locale
Préférence accordée aux produits d'un pays partenaire
Préférence accordée aux produits locaux
Préférence accordée aux produits nationaux
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique

Traduction de «pas accordées uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]

buy preference


prestations accordées par une administration locale

Local authority benefits


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992

Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]

Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]


plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]

Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


pince à usage unique pour sonde respiratoire

Airway tube forceps, single-use


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée uniquement après la mise à la consommation des produits.

3. The support referred to in paragraph 1 shall only be granted once the products are released for human consumption.


2. L'aide est accordée uniquement aux bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de 3 ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de 5 ans .

2. Support shall only be granted to beneficiaries who commit themselves for a minimum of 3 years to participate in the EMAS or for a minimum of 5 years to comply with the requirements of organic production.


3. L'autorisation visée au paragraphe 1 est accordée uniquement lorsque les autorités douanières peuvent assurer la surveillance douanière sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins économiques en question.

3. The authorisation referred to in paragraph 1 shall be granted only where the customs authorities are able to exercise customs supervision without having to introduce administrative arrangements disproportionate to the economic needs involved.


E. considérant que l'aide judiciaire doit être accordée uniquement aux personnes qui, sans ce type d'aide, se trouveraient, faute de moyens financiers, privées d'accès à la justice;

E. whereas legal aid must be granted only to persons whose financial resources do not allow them to access justice without such aid;


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E. considérant que l'aide judiciaire doit être accordée uniquement aux personnes qui, sans ce type d'aide, se trouveraient, faute de moyens financiers, privées d'accès à la justice;

E. whereas legal aid must be granted only to persons whose financial resources do not allow them to access justice without such aid;


en ce qui concerne le paragraphe 2: l'aide est accordée uniquement au bénéfice des coûts prévus par ce paragraphe;

with regard to paragraph 2: aid is to be granted only in respect of the costs specified in this article,


3. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites sont accordées uniquement:

3. Member States may provide in their national legislation that free legal assistance and/or representation is granted:


Parce que des marchés compétitifs restent le meilleur instrument pour promouvoir l’innovation et la connaissance, la nouvelle réglementation veillera à ce que les aides d’État soient accordées uniquement lorsque les retombées pour la société sont significatives et s’attachera à éviter des distorsions de la concurrence.

Because competitive markets remain the best instrument for fostering innovation and knowledge, the new rules will ensure that state aid is granted only where spill-overs for society are significant and competitive conditions are not distorted.


Néanmoins, une telle période transitoire doit être accordée uniquement aux marques portant les indications précitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avant la publication du règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91(7), et lorsque l'opérateur est dûment informé du fait que les produits n'ont pas été produits selon le mode de production biologique.

However, this transitional period should be granted only to trade marks bearing the above indications where an application for registration was made before the publication of Council Regulation (EC) No 1804/1999 of 19 July 1999 supplementing Regulation (EEC) No 2092/91 to include livestock production(7), and where the operator has been duly informed of the fact that the products have not been produced by the organic production method.


(27) toutefois, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux détenteurs de marques d'adapter leur production aux exigences de l'agriculture biologique, à condition qu'une telle période transitoire soit accordée uniquement aux marques portant les indications précitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avant la publication du règlement (CEE) n° 2092/91 et que le consommateur soit dûment informé du fait que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique,

(27) However, it is necessary to provide a transitional period in order to permit trade-mark holders to adapt their production to the requirements of organic farming, provided that such a transitional period is available only to trade marks bearing the aforementioned indications where application for registration was made before the publication of Regulation (EEC) No 2092/91 and that the consumer is informed appropriately of the fact that the products are not produced according to the organic production method,


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