Traduction de «sera uniquement accordée » (Français → Anglais) :

La présidente: Monsieur Finnie, comme vous le savez, cette allocation sera accordée à toutes les familles pauvres, pas uniquement aux familles divorcées.
The Chair: Mr. Finnie, as you know, this payment will go to all poor families, not only divorced families.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'il respecte les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l'intermédiaire d'appels d'offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n'existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés.
The Commission concluded that the scheme is in line with the EU guidelines on state aid for broadband, in particular because aid will be given through public tenders only for areas where no comparable networks currently exist and because the subsidized network will be open to all interested users.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
No product referred to in Article 16(1) for feed use shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux ou tout aliment pour animaux relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product referred to in Article 16(1) for feed use or feed falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001) 444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire, réalisée par l'industrie, montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001)444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation, carried out by industry, has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

La méthode d'évaluation du MBTOC applicable aux dérogations pour utilisation critique sera révisée et renforcée dans les mois à venir afin d'assurer que les exemptions sont uniquement accordées lorsqu'il n'existe pas d'alternative techniquement et économiquement possible.
The assessment methodology of the MBTOC for critical use exemptions will be reviewed over the coming months in order to strengthen it. This will ensure that exemptions are only granted in cases where there are no technically and economically feasible alternatives.

De la même façon, certains députés, et j'en suis, s'inquiètent car on parle d'indemnisations qui pourraient être accordées selon des normes qui seront établies une fois le projet de loi adopté. Les Canadiens des régions rurales, les agriculteurs, les promoteurs et bien d'autres intervenants, veulent être sûrs que l'indemnisation ne sera pas uniquement envisagée ou considérée comme potentielle, ou qu'elle ne sera pas inadéquate.
Rural Canadians, farmers and developers, and others, want to have some kind of assurance that compensation would not be merely contemplated, considered a potential, or happen in an inadequate way.

- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puisque la restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un premier temps à une réduction de la capacité de l'entreprise, - le gouvernement belge a manifesté son intention de ne pas accorder de traitement privilégié à la compagnie SABENA par rapport aux autres compagnies aériennes communautaires.
- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undertaking subject to ordinary law; - the aid was reasonably consistent with the difficulties of the undertaking and would not simply shift the problem down the line within the sector since the restructuring and rationalization of the undertaking would culminate in an initial reduction of the undertaking's capacity; - the Belgian Government had indicated its intention of not giving Sabena more favourable treatment than other Community airlines.