Traduction de «ces mesures soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

mesure à trait
line measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation qui n'ont pas d'incidences pour les navires de pêche des autres États membres, qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction et qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, de l'article 4 de la directive 2009/147/CE, ou de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 2 du présent règlement, permettent d'atteindre les objectifs de la législation pertinente de l'Union qu'elles ont pour but de mettre en œuvre, et ne soient pas moins strictes que les mesures en vertu du droit de l'Union.
1. Member States are empowered to adopt conservation measures not affecting fishing vessels of other Member States that are applicable to waters under their sovereignty or jurisdiction and that are necessary for the purpose of complying with their obligations under Article 13(4) of Directive 2008/56/EC, Article 4 of Directive 2009/147/EC or Article 6 of Directive 92/43/EEC, provided that those measures are compatible with the objectives set out in Article 2 of this Regulation, meet the objectives of the relevant Union legislation that they intend to implement, and are at least as stringent as measures under Union law.

3. Les mesures visant à supprimer des contenus et à bloquer leur accès doivent être établies à la suite de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, en particulier pour veiller à ce que ces mesures soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionné, et que les utilisateurs soient informés de la raison de ces mesures.
3. Measures of removal and blocking must be set following transparent procedures and provide adequate safeguards, in particular to ensure that those measures are limited to what is necessary and proportionate and that users are informed of the reason for those measures.

23. reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;
23. Recognises, and proposes action to address, the implications of high-carbon food sources and related agricultural emissions, such as methane and nitrous oxide; calls also for action on deforestation arising from land-use change for feed and pasture purposes, with the aim of avoiding emissions associated with food source markets; calls for action to raise awareness of the climate impacts of high-impact food-production methods and to help businesses and people change behaviour; demands that side measures, including action on curbing food waste, should be part of national mitigation plans, especially in countries with higher than average levels of consumption.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

3. Lorsqu'aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale , l' État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

15. invite le gouvernement à consolider le cadre juridique et à renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la loi dans la lutte contre la criminalité organisée; demande que la coopération soit élargie aux niveaux national, régional et international, en particulier dans le domaine des enquêtes financières; se félicite des mesures destinées à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, mais demande que les enquêtes et les poursuites soient menées de façon efficace, que des mesures soient prises pour renforcer les capacités des autorités répressives et judiciaires qui travaillent dans le domaine de la traite des êtres humains, et que l'identification et la protection des victimes, en particulier les enfants et les femmes, soient améliorées;
15. Calls on the Government to reinforce the legal framework and strengthen the capacities of law-enforcement bodies in combating organised crime; calls for extending domestic, regional and international cooperation, particularly in the field of financial investigations; commends the measures to prevent and combat human trafficking, but calls for effective investigations and prosecution, as well as for measures to strengthen the capacities of law enforcement and judicial authorities dealing with human trafficking and to reinforce the identification and protection of victims, especially children and women;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; note qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'UE de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the ‘Battle Groups’ will address the first deficiency in large measure; notes that the foreseen construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be undertaken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, as regards helicopters, for instance; operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, in regard to the final deficiency, that measures be undertaken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or any single Member State’s resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.