Traduction de «facilités accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Customs Convention concerning Facilities for the Importation of Goods for Display or Use at Exhibitions, Fairs, Meetings or Similar Events

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition | un congrès ou une manifestation similaire - Bruxelles 1961 | une foire
Customs Convention concerning Facilities for the Importation of Goods for Display or Use at Exhibitions, Fairs, Meetings or Similar Events - Brussels 1961

aide accordée afin de faciliter l'exploitation de routes intérieures
aid provided to facilitate the operation of domestic routes

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

intervention facilitant le diagnostic
Procedure aiding diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau .
Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the Bureau to that effect .

Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau 1 .
Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the Bureau to that effect 1 .

Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau.
Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the Bureau to that effect1.

Le Royaume-Uni a en outre confirmé qu’aucun prélèvement n’a été effectué sur les facilités accordées en 2003 en dehors du prélèvement expérimental qui a été remboursé en une semaine avant leur expiration ou leur reformulation dans les facilités accordées en 2007.
The UK further confirmed that the facilities granted in 2003 were not drawn on, other than a test drawdown repaid within a week, before they either came to an end or were restated in the facilities granted in 2007.

(28) La Commission, aux conditions énoncées dans les résolutions A.973(24) et A.974(24) de l'OMI devrait favoriser l'établissement d'un mémorandum sur le contrôle par l'État du pavillon afin de développer des synergies entre les États du pavillon et devrait prévoir des mesures incitant à inscrire les navires dans les registres des États membres: la possibilité, pour les États tiers qui garantissent un système adéquat de qualité et de contrôle, de conclure des accords avec la Communauté européenne, afin de bénéficier du prestige des normes communautaires et de jouir des facilités accordées au niveau administratif, peut conduire, dans un climat de concurrence mondiale entre registres nationaux et autorités maritimes, à faire davantage respecter les conventions de l'OMI et à maîtriser le dumping international .
(28) The establishment of a Flag State Memorandum of understanding under the conditions referred to in IMO Resolutions A.973(24) and A.974(24) with a view to increasing flag State synergies should be promoted by the Commission and should provide incentives to register vessels in the registers of Member States . If third countries were allowed, subject to guarantees regarding the necessary quality and survey systems, to conclude agreements with the Community enabling them to benefit from the good reputation of Community standards and from simpler administrative formalities, this could help, at a time when national registers and maritime administrations are engaged in global competition, to raise the overall degree of compliance with the IMO Conventions and eliminate international dumping .

Après tout, dès le moment où le marché commun pour les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement est une réalité, chaque administration nationale sera confrontée à des opérateurs qui ont obtenu le statut d'«opérateur sûr» dans un autre État membre et s'attendent à pouvoir bénéficier des facilités accordées aux opérateurs nationaux.
After all, with the common market for supply chain operators a reality, every national authority will be confronted with operators having been granted “secure operator” status in another Member State expecting to be allowed to avail themselves of facilitations granted to national operators.

(41) La liste des éléments susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité, exigée par la présente directive, tient compte des nouveaux instruments financiers et des facilités accordées aux autres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres.
(41) The list of items of which the solvency margin required by this Directive may be made up takes account of new financial instruments and of the facilities granted to other financial institutions for the constitution of their own funds.

(18) considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité, exigée par la directive 79/267/CEE, afin de tenir compte des nouveaux instruments financiers et de facilités accordées aux autres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres;
18. Whereas the list of items of which the solvency margin required by Directive 79/267/EEC may be made up must be supplemented to take account of new financial instruments and of the facilities granted to other financial institutions for the constitution of their own funds;

(16) considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solvabilité exigée par la directive 73/239/CEE, afin de tenir compte des nouveaux instruments financiers et des facilités accordées aux autres institutions financières pour l'alimentation de leurs fonds propres;
(16) Whereas the list of items of which the solvency margin required by Directive 73/239/EEC may be made up must be supplemented to take account of new financial instruments and of the facilities granted to other financial institutions for the constitution of their own funds;