Traduction de «plaignant alléguait que sniace avait reçu » (Français → Anglais) :

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

Certains députés ont reçu des lettres de gens se plaignant que le gouvernement de Terre-Neuve avait fait usage des ressources pécuniaires et autres dont il disposait pour mousser sa position lors de la campagne référendaire et que les adversaires ne disposaient pas de telles ressources et auraient dû pouvoir bénéficier de fonds publics pour financer leur cause.
Some members will have received letters complaining that the Government of Newfoundland used its resources and finances to support the yes position during the referendum campaign but that opponents had no such resources and should have been given public money to fund their opposition.

Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80.
The complainant alleged that SNIACE had received significant sums of State aid over a period of several years, stretching back to the late 1980s.

Plusieurs plaintes auraient pu être évitées si le plaignant avait reçu à temps une réponse satisfaisante.
A number of complaints could have been avoided if the complainants had received a satisfactory answer in time.

Le plaignant a allégué que le Conseil de la Pêche avait reçu des instructions de son Ministère national afin d'apporter des changements substantiels au projet de rapport final, après son approbation par la Commission .
He claimed that the Fisheries Board had received instructions from its parent civil service authority to carry out substantial changes to the draft final report, after it had been accepted by the Commission .

La Commission a reconnu qu'en raison de divers malentendus et d'erreurs administratives, la plaignante n'avait pas reçu le paiement qui lui était dû dans les délais impartis.
The Commission acknowledged that due to several misunderstandings and administrative errors, the complainant had not been paid in due time.

L'un des concurrents alléguait que GEA avait reçu entre-temps une aide supplémentaire sous forme de garanties visant à couvrir des emprunts d'un montant d'un milliard de pesetas espagnoles.
One competitor, in addition, alleged that GEA in the meantime had received further aid in the form of guarantees covering loans totalling ESP 1 000 million.

(28) Au mois d'avril 1990, Sniace a reçu l'avis n° 421/90 fixant à 525 millions d'ESP le montant qu'elle devait payer pour 1989 au titre de la redevance sur les effluents; comme elle l'avait fait pour les redevances de 1987 et 1988, elle a déposé une plainte devant le TEARA et fourni une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito.
(28) In April 1990 SNIACE was issued with waste levy assessment No 421/90, which put its liability in respect of 1989 at ESP 525 million and against which, as in the case of the assessments for 1987 and 1988, it lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito.

Selon lui, grâce aux aides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 % moins cher que les siens.
As a result of illegal aid SNIACE had been able to set its prices at 10 to 20 % below those of Säteri.

Dans sa question de privilège, le député alléguait que le ministère de la Justice avait peut-être délibérément induit les députés en erreur dans un document, qui a été désigné comme étant la pièce A, que les députés avaient reçu sur leur pupitre à la Chambre le 6 juin, avant le vote sur le projet de loi C-206.
The question of privilege alleges that the Department of Justice may have wilfully deceived MPs by means of a document marked exhibit A, which MPs received on their desks in the House prior to the June 6 vote on Bill C-206.