Vertaling van "sniace avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au moment de la cessation de paiements de 1992, force est donc de constater que SNIACE avait affaire à au moins deux créanciers: FOGASA à raison de l’avance des salaires et Banesto à raison des prêts consentis et non encore remboursés en totalité.
Thus, it should be noted that, when the suspension of payments occurred in 1992, SNIACE had at least two creditors: FOGASA, to which it owed the wages that SNIACE had been unable to pay to its employees, and BANESTO, because of the loans that it had granted to SNIACE and which SNIACE had still not entirely repaid.

Le plaignant alléguait que Sniace avait reçu des montants importants d'aide d'État au cours d'une période s'étalant sur plusieurs années et remontant à la fin des années 80.
The complainant alleged that SNIACE had received significant sums of State aid over a period of several years, stretching back to the late 1980s.

Selon lui, grâce aux aides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 % moins cher que les siens.
As a result of illegal aid SNIACE had been able to set its prices at 10 to 20 % below those of Säteri.

(56) Par lettre du 16 avril 1998, les autorités espagnoles ont ajouté que Sniace avait déjà acheté les éléments de la station de traitement sans aucune aide publique et qu'il n'est donc pas prévu d'accorder la moindre aide à ce titre.
(56) By letter dated 16 April 1998 the Spanish authorities added that SNIACE had already acquired the constituent parts of the waste water treatment plant without any form of public assistance and that there are consequently no concrete plans for the granting of any assistance of this nature.

Svenska Rayon, autre producteur de fibres discontinues de viscose, a déclaré que Sniace avait perturbé le marché des fibres discontinues de viscose durant plusieurs années en vendant à des prix artificiellement bas.
Svenska Rayon, a producer of viscose staple fibre, stated that in its view SNIACE had disturbed the viscose staple-fibre market over several years by selling at artificially low prices.

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

La Commission européenne a décidé de rapporter une décision négative qu'elle avait arrêtée en 1998 concernant des mesures en faveur de SNIACE S.A., producteur de fibres de viscose et de fibres synthétiques situé à Torrelavega, dans la région de Cantabrie en Espagne.
The European Commission has decided to revoke a 1998 negative decision concerning measures in favour of SNIACE S.A., a viscose and synthetic fibres producer located in Torrelavega, Cantabria, Spain.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de réexaminer l'affaire Sniace pour comparer le comportement des créanciers publics à celui des créanciers privés de la société, avec lesquels elle avait passé un accord après avoir rencontré des difficultés financières et suspendu le remboursement de ses dettes.
The Commission therefore decided to re-examine the Sniace file to look again at how the public creditors had acted compared with the company's private creditors, with whom it had reached an agreement after it had got into financial difficulties and suspended debt repayments.

La Commission européenne a terminé l'enquête qu'elle avait ouverte en octobre 1997 sur plusieurs aides présumées en faveur de SNIACE S.A., producteur de fibres synthétiques et de fibres de viscose implanté à Torrelavega, dans la communauté autonome de Cantabrie, en Espagne.
The European Commission has completed an investigation opened in October 1997 into several presumed aids in favour of SNIACE S.A., a viscose and synthetic fibres producer located in Torrelavega, Cantabria, Spain.