Traduction de «plaignant a allégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaignant a consenti aux actes
complainant consented to the activity

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
procedure for multiple complaints

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

plaignant
complainant

infraction à l'égard d'un plaignant
offence in respect of a complainant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plaignant a allégué que l'enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l'objet d'un dumping et de subventions.
The complainant claimed that registration is justified as the product concerned was being dumped and subsidised.

D'autre part, le plaignant 3 allègue que la vente des actifs n'a pas été réalisée dans le cadre d'une procédure de soumission ouverte, transparente et inconditionnelle.
Furthermore, complainant 3 argues that the sale of assets has not been made in the course of an open, transparent and unconditional selection process.

Pour terminer, le plaignant 3 allègue que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet, ce qui atteste que Capricorn n'avait pas présenté une offre totalement financée.
Finally, complainant 3 claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July, which according to complainant 3 provides an indication that Capricorn did not provide a fully financed offer.

Le plaignant a allégué que l’enregistrement est justifié parce que le produit concerné faisait l’objet d’un dumping et de subventions et qu’un préjudice important, difficilement réparable, était causé à l’industrie de l’Union par les importations à bas prix.
The complainant claimed that registration is justified as the product concerned was being dumped and subsidised and significant injury to the Union industry, which is difficult to repair, was being caused by the low-priced imports.

Dans leur plainte au Médiateur, les plaignants ont allégué que la Commission n'avait pas traité leur plainte de façon adéquate, et qu'elle avait interprété les règles communautaires applicables d'une façon trop restrictive.
In their complaint to the Ombudsman, the complainants alleged that the Commission had not handled their complaint properly, and that it had interpreted the applicable Community rules in an unduly restrictive fashion.

Le plaignant a allégué que l'OESP n'avait pas fait en sorte que les candidats puissent procéder à l'inscription électronique obligatoire jusqu'à la date limite prévue par l'avis du concours.
The complainant alleged that EPSO had failed to ensure that applicants could perform their compulsory electronic registration until the actual closing time foreseen by the notice of competition.

Le plaignant a allégué que le Conseil de la Pêche avait reçu des instructions de son Ministère national afin d'apporter des changements substantiels au projet de rapport final, après son approbation par la Commission .
He claimed that the Fisheries Board had received instructions from its parent civil service authority to carry out substantial changes to the draft final report, after it had been accepted by the Commission .

La plaignante a allégué que "huit ans après l'adoption d'une réglementation interne relative à l'usage du tabac dans les bâtiments du Parlement européen, l'administration du Parlement omet d'appliquer et de faire respecter les règles..".
The complainant alleged that "eight years after the adoption of the internal rules on smoking in the European Parliament premises, Parliament's administration fails to implement and enforce the rules.".

Les plaignants ont allégué que les aides avaient été attribuées après cette date.
The complainants alleged that aid had been awarded after that date.

Parallèlement, le plaignant a allégué que la production restante a été vendue sur le marché libre où elle a concurrencé les importations faisant l'objet de subventions.
In parallel, the complainant has claimed that the remaining production was sold on the free market where competition with subsidised imports takes place.