Traduction de «une dérogation avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

L'État membre concerné n'avait pas assuré la disponibilité d'un nombre suffisant de contrôleurs pour l'exécution régulière des activités de contrôle de conformité et avait omis d'informer la Commission des autres mesures de sûreté appliquées dans les petits aéroports qui dérogent aux normes de base communes.
The concerned Member State failed to ensure the availability of a sufficient number of auditors for performing regular compliance monitoring activities and failed to inform the Commission of the alternative security measures applied at small airports that derogate from the common basic standards.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

Ainsi que cela a été indiqué au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement explique dans sa proposition au Stortinget que cette dérogation avait pour but de permettre à Entra de ne pas supporter la charge économique liée aux droits d’accise, ses concurrents privés pouvant dans une large mesure échapper à cette charge par d'autres moyens.
As cited above in point I. 3.1, in the Government’s proposal to the Stortinget, it was explained that the purpose of the exemption clause was that Entra should not bear the economic burden of the excise duty, since private competing undertakings could, to a large extent, escape that burden by other means.

Dans ces deux affaires, l'exécutif régional wallon avait fourni une aide à Glaverbel, une société qui investissait dans des secteurs de technologie de pointe tels que celui du développement de cellules photovoltaïques en couches minces, figurant dans le Programme stratégique européen de recherche et de développement dans les technologies de l'information (Esprit): c'est justement sur cette base que l'exécutif wallon avait déterminé que l'aide était compatible aux termes de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.
In these two cases, the Walloon regional government supported Glaverbel, a company investing in high technology areas such as the development of thin-layer photovoltaic cells, which was part of the European programme for research and development in information technologies (ESPRIT). On this basis, the Wallon regional government stated that the aid was compatible in line with the exception provided for by Article 87(3)(b).

Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers , introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.
In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector , introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.

Cette dérogation avait été accordée lors de la reconnaissance en IGP à certains éleveurs qui s’étaient vu exclus de l’IGP avec la restriction de l’aire, lors de l’instruction de la demande, au seul département de la Gironde.
At the same time as the PGI was recognised, a derogation was granted to certain breeders who had been excluded from the recognition when, in connection with examining the application, the area had been limited solely to the department of Gironde.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the collection centres agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.

En ce qui concerne les dérogations structurelles, il convient de rappeler que le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche avait été modifié [10] afin d'ajuster les limites applicables à l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche, pour tenir compte des difficultés spécifiques des régions ultra périphériques.
As regards the structural derogations, it should be noted that Council Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector was amended [10] to adjust the limits applying to the Financial Instrument for Fisheries Guidance in the light of the particular difficulties of the outermost regions.