Traduction de «aides illégales reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

traiter le matériel optique reçu
incoming optical supplies receiving | receiving incoming optical supplies | process incoming optical supplies | processing incoming optical supplies

traiter le matériel électrique reçu
incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies

traiter le matériel électronique reçu
incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies

Aide pédagogique à l'intention du maître du chien détecteur - Registre des marchandises remises et des marchandises reçues
Detector Dog Master Training Aid - Issue and Return Record

aide reçue en nature
in-kind assistance

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014 et 2015, la Commission a reçu quatre plaintes de concurrents sur le marché quant à l'octroi présumé d'aides d'État illégales à ILVA.
In 2014 and 2015, the Commission received four complaints from market competitors alleging that ILVA received illegal State aid.

Les offres reçues dans le cadre du processus de vente démontrent le vif intérêt manifesté par les investisseurs sur le marché pour moderniser l'installation et améliorer son bilan environnemental, tandis que les aides d'État illégales n'ont servi qu'à maintenir l'entreprise à flot sans améliorer sa situation économique et environnementale.
The bids received in the sale process demonstrate that there is ample interest for market investors to modernise the plant and improve its environmental record, whereas the illegal State aid has merely served to keep the company afloat without improving the plant's economic and environmental conditions.

Les informations recueillies à partir de ces déclarations sont mises à la disposition des cellules nationales de renseignement financier qui collectent et analysent toutes les données reçues pour prévenir le blanchiment de capitaux et établir des liens entre certaines transactions financières et les activités illégales.
The information collected from cash declarations is made available to national Financial Intelligence Units (FIUs) which collect, analyse and investigate all the data received to prevent money laundering and to establish links between certain financial transactions and illegal activities.

41. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
41. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

42. souligne que les patients qui ont reçu un organe dans des circonstances illégales ne sauraient être exclus des prestations de soins de santé au sein de l'Union; souligne que, comme dans tous les autres cas, une distinction doit être faite entre les sanctions pour activités illégales et la nécessité d'un traitement;
42. Emphasises that patients who have received an organ under illegal circumstances cannot be excluded from healthcare in the European Union; points out that as in any other case a distinction should be drawn between the punishment for illegal activity and the need for treatment;

36. souligne que les patients qui ont reçu un organe dans des circonstances illégales ne sauraient être exclus des prestations de soins de santé au sein de l'Union; souligne que, comme dans tous les autres cas, une distinction doit être faite entre les sanctions pour activités illégales et la nécessité d'un traitement;
36. Emphasises that patients who have received an organ under illegal circumstances cannot be excluded from healthcare in the European Union; points out that as in any other case a distinction should be drawn between the punishment for illegal activity and the need for treatment;

(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.
(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.

Selon lui, grâce aux aides illégales reçues, Sniace avait pu vendre ses produits de 10 à 20 % moins cher que les siens.
As a result of illegal aid SNIACE had been able to set its prices at 10 to 20 % below those of Säteri.