Vertaling van "législatives provinciales semblables déjà adoptées " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-501, appuyé par le gouvernement du Canada, s'aligne sur des mesures législatives provinciales semblables déjà adoptées en Alberta, au Manitoba, en Ontario et en Colombie-Britannique.
By supporting Bill C-501, the Government of Canada is in line with similar provincial legislation already in place in Alberta, Manitoba, Ontario and British Columbia.

M. Jacques Hains: Pour répondre à la première question, à savoir comment ce projet de loi peut s'appliquer simultanément à d'autres mesures législatives provinciales semblables, la constitution en société des entreprises relève tant de la compétence fédérale que des provinces.
Mr. Jacques Hains: On the first question, how does that work with similar provincial laws, incorporations of body corporates are in federal and provincial jurisdictions.

La législation provinciale oblige déjà à établir des rapports.
Provincial legislation already has a reporting requirement.

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.
To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.

La loi albertaine sur la sélection des sénateurs, adoptée pour la première fois en 1989 et modifiée en 2000, et le projet de loi 60 de la Saskatchewan, dont l'objectif était semblable et qui a été adopté en 2009 mais n'a pas encore été promulgué, n'ont aucune validité constitutionnelle, parce qu'ils sont ultra vires dans le contexte des pouvoirs des assemblées législatives provinciales.
The Senatorial Selection Act of Alberta, first adopted in 1989 and amended in 2000, and Bill 60 of Saskatchewan to similar effect adopted in 2009 but not yet proclaimed, are of no constitutional validity, being ultra vires of the power of provincial legislatures.

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Dans le même temps, dans le but d’informer les citoyens et de pouvoir comparer les différentes législations, les lois déjà adoptées, les arrêts rendus et les traductions de tous ces textes doivent être rendus accessibles à tous.
At the same time, with the aim of informing citizens and being able to compare the different legislations, the laws already passed, judgments and translations of all these must be made available to everyone.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations in full accordance with PARCOM Decision 95/1 .

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.