Traduction de «positions déjà adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail
Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference

Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995
Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995

position adoptée à Bruxelles [ règlement d'ensemble de Bruxelles ]
Brussels package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution positive est à porter au crédit des importantes mesures réglementaires qui ont déjà été adoptées et qui doivent encore être renforcées par le paquet sur la réduction des risques dans le secteur bancaire présenté par la Commission en novembre 2016.
This is thanks to significant regulatory measures already adopted and to be further strengthened by the Bank Risk Reduction Package which the Commission proposed in November 2016.

Ainsi, en matière de concurrence, le règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que, lorsque les juridictions nationales statuent sur des questions qui intéressent les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante et qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
For example, in the competition field, Regulation (EC) No 1/2003 provides that when national courts rule on issues concerning EU antitrust rules which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.

Cette dernière résolution était une répétition de la position déjà adoptée en 2007.
This most recent resolution was an update of the group's position from 2007.

17. salue l'«étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», qui sera présentée lors de la 13 session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
17. Welcomes the ‘Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism’, which will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

12. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la treizième session; demande aux États membres de l'Union européenne de soutenir cette étude et d'assurer un suivi adéquat du rapport, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;
12. Welcomes the 'Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism' that will be discussed at the 13th session; calls on the EU Member States to support it and to provide an adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners;

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

Je ne fais que répéter aujourd'hui une position déjà adoptée.
I am only repeating today a position already adopted.

Notre rapport traite des positions déjà adoptées par le ministère de la Justice, des concepts de la sous-délégation et de la délégation réciproque, ainsi que des décisions de tribunaux. Nous espérons qu'il précisera pour le Parlement et le gouvernement les limites juridiques concernant l'emploi de l'incorporation par renvoi dans les règlements du gouvernement.
Our report canvasses previous positions taken by the Department of Justice, the concepts of sub-delegation and jurisdictional inter-delegation and court decisions, and hopefully clarifies for Parliament and the government the legal limitations in using open incorporation by reference in government regulations.

DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat) Réduction des relations économiques avec la Libye Le Conseil a adopté deux règlements ayant pour but la mise en oeuvre de la résolution 883 (1993) des Nations Unies du 11 novembre 1993 sur l'extension des mesures d'embargo à l'égard de la Libye, dont le principe a déjà fait l'objet d'une position commune adoptée par le Conseil le 22 novembre 1993.
MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted without discussion) Reduction of economic relations with Libya The Council adopted two Regulations implementing United Nations Security Council Resolution of 11 November 1993 on the extension of the embargo measures concerning Libya, the principle of which was the subject of a common position adopted by the Council on 22 November 1993.

Enfin, la Commission attire l'attention du Conseil sur un certain nombre d'autres amendements du Parlement qu'elle n'a retenu que très partiellement sur le plan formel, mais dont dans une large mesure elle partage l'esprit, comme il ressort d'ailleurs des positions déjà adoptées lors de l'examen des propositions de règlements par le Conseil.
Lastly, the Commission drew the Council's attention to a number of other amendments by Parliament which it had accepted only very partially in form, although it broadly shared the thinking behind them, as could be seen from the positions already adopted when the proposals for Council Regulations were being considered.