Traduction de «modification unilatérale adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de modification unilatérale
changes clause

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.
To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.

Cela pourrait établir un précédent important, car si cette modification était adoptée sans le consentement de l'Ontario maintenant, les séparatistes québécois vont-ils l'utiliser pour défendre leur argument voulant qu'ils peuvent modifier unilatéralement la Constitution canadienne sans le consentement de leurs partenaires dans la Confédération?
This could set a significant precedent because if this amendment is passed without Ontario's consent now, will Quebec separatists use this to further their argument that they can unilaterally alter the Canadian Constitution without the consent of their partners in Confederation?

La différence entre une véritable modification constitutionnelle et une simple loi du gouvernement fédéral adoptée unilatéralement crée une certaine anxiété quant à la sanction, puisqu'elle ne serait pas prévue par la Constitution, mais par une loi fédérale.
The difference between a real constitutional amendment and a simple act of the federal government acting alone creates the anguish about what the sanction would be because it is not contained in the Constitution, it is contained in federal legislation.

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

En raison de ce pouvoir résiduel sur la monarchie, il est légitime de penser que le Parlement est habilité à apporter unilatéralement des modifications aux règles de succession à condition qu’elles ne touchent pas aux dispositions inscrites explicitement dans la Constitution – auquel cas une modification constitutionnelle adoptée à l’unanimité serait nécessaire.
Based on that assumed residual power over the monarchy, it is conceivable that Parliament could have the power to unilaterally make changes to the rules of succession to the extent that such changes do not have an impact on dispositions explicitly entrenched into the Constitution – as then a constitutional amendment, presumably under the unanimity procedure, would be required.