Vertaling van "différentes législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes
variable-leaved crestwort

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

séparation des différentes catégories de circulation
traffic segregation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a parlé d'éléments qui avaient trait à différentes législations qui pourraient être liées à des législations extraterritoriales, donc à l'extérieur du pays.
We have talked about different laws that can sometimes be linked to extraterritorial legislation or laws that apply outside the country.

3. Une demande unique concernant une substance ou un produit peut être présentée afin de mettre à jour les différentes listes de l'Union régies par les différentes législations alimentaires sectorielles à condition que la demande satisfasse aux conditions de chacune des législations alimentaires sectorielles.
3. A single application relating to a substance or product may be made to update the different Union lists regulated under the different sectoral food laws in so far as the application complies with the requirements of each of the sectoral food laws.

3. Une demande unique concernant une substance ou un produit peut être introduite en vue de la mise à jour des différentes listes communautaires régies par les différentes législations alimentaires sectorielles pourvu que la demande satisfasse aux dispositions de chacune des législations alimentaires sectorielles.
3. A single application relating to a substance or product may be made to update the different Community lists regulated under the different sectoral food laws in so far as the application complies with the requirements of each of the sectoral food laws.

(14) Ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le présent règlement.
(14) These objectives must be attained in particular by aggregating all the periods taken into account under the various national legislation for the purpose of acquiring and retaining the right to benefits and of calculating the amount of benefits, and by providing benefits for the various categories of persons covered by this Regulation.

(9) considérant que ces objectifs doivent être atteints notamment au moyen de la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement;
(9 ) Whereas these objectives must be attained in particular by aggregation of all the periods taken into account under the various national legislations for the purpose of acquiring and retaining the right to benefits and of calculating the amount of benefits, and by the provision of benefits for the various categories of persons covered by the Regulation;

Le cas échéant, il convient d'éliminer les incohérences pouvant exister entre les différentes législations sectorielles qui se traduisent par des lacunes dans la législation communautaire et qui donnent la possibilité de contourner les règles en vigueur.
Where appropriate, inconsistencies between sectoral financial legislation that give rise to loopholes and opportunities for inappropriate circumvention of the regulations should be removed.

"Nous continuerons à lutter efficacement contre la fraude selon les orientations retenues par la Commission en 1994 et approuvée par le Conseil, afin de renforcer notre présence sur le terrain, d'améliorer le partenariat avec les autorités nationales, de préciser et de simplifier notre propre législation et de garantir la compatibilité des différentes législations nationales sur la fraude.
"We will continue to work on the lines of the successful anti-fraud strategy, introduced by the Commission in 1994 and endorsed by the Council: to strengthen our presence on the ground, to establish still better partnership with national authorities, to clarify and simplify our own legislation and to secure compatibility between national legislation on fraud.

Analyse des législations nationales L'analyse comparative des différentes législations nationales démontre l'existence de bases communes mais également de grandes divergences.
Analysis of national legislation A comparative analysis of national legislation shows that there are common bases but also significant differences.

D'autre part, il est désormais évident que les disparités existant à l'heure actuelle entre les différentes législations nationales peuvent compromettre considérablement la mise en oeuvre efficace de la législation communautaire en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages, notamment en ce qui concerne la réglementation du commerce des espèces menacées d'extinction (CITES).
It has also become clear that the present disparities in national legislation can seriously undermine the effective implementation of Community legislation on wildlife conservation, particularly on the regulation of trade in endangered species (CITES).