Vertaling van "dispositions déjà adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réductions seront dans une large mesure atteintes au travers des dispositions déjà adoptées et mises en œuvre dans les États membres.
A large part of these emissions reductions will be delivered by measures already adopted and implemented in the Member States.

La Commission s'efforce de faire en sorte que les citoyens européens aient à leur disposition une gamme de plus en plus large de services de télévision numérique interactive, accessibles sur un nombre croissant de plateformes de transmission. Elle estime que, à l'heure actuelle, la meilleure stratégie en termes de marché consiste à continuer à appliquer les dispositions déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive «Cadre».
The Commission seeks to ensure that European citizens benefit from a growing range of interactive DTV services, available on an increasing number of transmission platforms, and considers that the market is best served at the present time by continuing to apply the provisions already agreed by the European Parliament and the Council in the Framework Directive.

La Commission s'efforce de faire en sorte que tous les citoyens européens aient à leur disposition une gamme de plus en plus large de services de télévision interactive et estime que, à l'heure actuelle, la meilleure stratégie en termes de marché consiste à continuer à appliquer les dispositions déjà adoptées par le Parlement européen et le Conseil dans la directive «Cadre».
The Commission seeks to ensure that European citizens benefit from a growing range of interactive television services, and considers that the market is best served at the present time by continuing to apply the provisions already agreed by the European Parliament and the Council in the Framework Directive.

Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on 1 April 2008 at the latest, the application of this Directive's provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
1. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

1. L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires qui ont déjà été établies ou commercialisées en version papier ou en version électronique hors ligne avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Article 12 shall not apply to editions of directories already produced or placed on the market in printed or off-line electronic form before the national provisions adopted pursuant to this Directive enter into force.