Vertaling van "modifications procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

modification météorologique | modifications météorologiques
weather modification

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications sont nécessaires afin d'harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l'Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l'Union, en particulier le fait que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules.
These modifications are necessary in order to harmonise some terminology with the new EU provisions and to take into account some procedural changes in the EU, in particular the fact that the EU Agency for Railways will be competent to issue vehicle authorisations.

Les divergences procédurales imputables aux règles souvent vagues et ambiguës ne pourront être éliminées que par des modifications législatives.
Procedural divergences caused by the often vague and ambiguous standards could only be addressed by legislative amendment.

Cela impliquerait d'organiser une consultation publique sur la base d'une proposition motivée et justifiée concernant les modifications des obligations de déploiement, qui peuvent avoir des causes différentes (non-disponibilité des équipements et difficultés procédurales liées à l'obtention des autorisations de déploiement des stations de base, par exemple).
This would imply a public consultation on the basis of a reasoned and justified proposal for changing deployment obligations, as these can have different origins (e.g. such as non-availability of equipment and procedural difficulties to obtain authorisations for deploying base stations).

On peut y arriver, en partie, au moyen de modifications procédurales et organisationnelles, mais en fin de compte, il faut dire à la ministre, « Madame la ministre, vous seriez en bien meilleure posture si vous aviez des députés fouineurs qui vous aident à orienter le ministère et à trouver où sont les problèmes, parce que vous ne pouvez pas le faire seule, alors autorisez-nous à aller voir les comités pour le faire ».
You can do that partly by procedural and organizational changes, but ultimately, it is about saying to the minister, " You would be better off, Madam Minister, if you had inquisitive MPs helping you to give direction to the department and finding out where the problems are, because you cannot do it all on your own, so give us permission to go to the committees and do that" .

Bref, ces modifications procédurales s'appliqueront à tous les délinquants qui ont commis leur crime avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
In short, these procedural changes will apply to all offenders who committed their crimes before these changes take effect.

D'autres modifications procédurales sont plus substantielles.
Other procedural amendments are more substantive in nature.

Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris lors de ma lecture du projet de loi, la réponse à la question du député est oui et non. Il y a eu des modifications procédurales visant à s'assurer que la revendication du statut de réfugié est toujours possible dans le cadre de la procédure des certificats de sécurité.
Mr. Speaker, as I read the bill, the answer to the question is yes and no. There have been some procedural changes to ensure that the refugee claim component still exists and is dealt with under the security certificate procedure.

Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive qualification, ainsi qu’une proposition de modification de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la «directive sur les procédures d’asile)[9], afin de garantir un degré d’harmonisation plus élevé et de meilleures normes de protection, tant matérielles que procédurales, en vue de l’instauration d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme.
On 21 October 2009, the Commission presented a proposal for the amendment of the Qualification Directive, together with a Proposal amending Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Asylum Procedures Directive")[9], with the aim to ensure a higher degree of harmonisation and better substantive and procedural standards of protection, towards the establishment of a common asylum procedure and a uniform status.

Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.
Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.

Le projet de loi n’apporte pas de changement de fond à ces dispositions du code, mais plutôt des modifications procédurales qui ont pour but d’accélérer et de rendre plus flexible le processus de traitement des contraventions au code, par exemple en conférant plus de discrétion à « l’autorité disciplinaire » (c.-à-d. soit un commandant ou un gestionnaire) et en ne requérant plus une audience officielle dans tous les cas (nouvel art. 42 de la LGRC).
This would be done, for example, by giving greater discretion to the “conduct authority” (i.e., the commander or manager) and by no longer requiring a formal hearing in every case (new section 42 of the RCMPA).