Vertaling van "commissions parlementaires auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

«le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au comité plénier afin que celui-ci réexamine l'article 29 afin d'étudier ses effets sur la pension du premier ministre en tenant compte de la recommandation de la commission Lumley voulant que les changements apportés à la rémunération des députés «ne se répercutent d'aucune façon, ni positive ni négative, sur les prestations de retraite auxquelles ont droit les parlementaires»».
“Bill C-28, an act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act be not now read a third time, but be referred back to Committee of the Whole for the purposes of reconsidering clause 29 to study its impact on the prime minister's pension taking into account the recommendation from the Lumley Commission that the changes to members' compensation `not result in any material impact, either positive or negative, to the benefits that parliamentarians receive from the pension plan'”.

25. préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier; demande que des ressources soient mises à disposition pour que le Forum des femmes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et les enceintes similaires d'autres assemblées parlementaires auxquelles l'Union européenne participe puissent se réunir et prendre des initiatives communes;
25. Recommends that its competent committee establish and support permanent and regular cooperation between female Parliamentarians from all over the world; calls for resources to be provided so that the Women's Forum under the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, and similar "fora" in other Parliamentary Asssemblies in which the EU participates, may take place and conduct joint initiatives;

Comme les membres de la commission du développement et la coopération le savent, l’accord actuel sur un taux de référence de 35% pour les infrastructures sociales a été obtenu il y a deux ans, après de longues discussions, auxquelles j’ai participé, entre des représentants de la Commission et de la commission parlementaire du développement.
As members of the Committee on Development and Cooperation know, the current agreement on a benchmark of 35% for social infrastructure was reached two years ago after long discussions, in which I myself took part, between representatives of the Commission and the Development Committee.

Je félicite Madame Sylvia-Ivonne Kaufmann, le Président de la commission affaires constitutionnelles Giorgio Napolitano, et l'ensemble du Parlement européen, de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles ont été menés ces travaux, auxquels ont participé pas moins de dix commissions parlementaires.
I congratulate the Honourable Member Sylvia-Yvonne Kaufmann, the chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Giorgio Napolitano, and the European Parliament as a whole, for the speed and efficiency with which they have carried out the work, which has involved no fewer than ten Parliamentary committees.

Je félicite tout d'abord Mme Sylvia Kaufmann, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, et l'ensemble du Parlement européen, de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles ont été menés ces travaux, auxquels ont participé pas moins de dix commissions parlementaires.
Firstly, I congratulate Mrs Kaufmann, the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, and the European Parliament as a whole for the speed and efficiency with which the work, which has involved no less than ten Parliamentary committees, has been carried out.

« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau à un comité plénier afin que celui-ci réexamine l'article 29 afin d'étudier ses effets sur la pension du premier ministre en tenant compte de la recommandation de la commission Lumley voulant que les changements apportés à la rémunération des députés « ne se répercutent d'aucune façon, ni positive ni négative, sur les prestations de retraite auxquelles ont droit les parlementaires »».
``Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, be not now read a third time, but be referred back to a Committee of the Whole for the purposes of reconsidering Clause 29 to study its impact on the Prime Minister's pension taking into account the recommendation from the Lumley Commission that the changes to Member's compensation ``not result in any material impact, either positive or negative, to the benefits that Parliamentarians receive from the pension plan''''.

Il comprend toutes les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange auxquelles il ajoute un certain nombre de nouveaux domaines tels que: la circulation des travailleurs, l'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la promotion des investissements, la science, l'éducation, l'énergie, l'environnement, les services financiers, les douanes, la prévention des activités illégales etc.Les organismes qui seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel, - le comité d'association, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et qui est chargé de l'exécution concrète des différentes dispositions de l'accord européen; - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines particuliers; - une commission parlementaire qui sera composée de membres du parlement estonien et du Parlement européen.
It includes all provisions agreed in the FTA, and adds a number of new areas, such as: movement of workers, establishment, supply of services, payments, capital movements, investment promotion, science, education, energy, environment, financial services, customs, prevention of illegal activities and others. The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meet at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Estonian Parliament and the European Parliament.

M. Charles Ferris, conseiller juridique, Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick: Le mémoire de la commission aborde trois points: une participation plus grande des parlementaires ou des législateurs à la mise en oeuvre et à la surveillance des droits de l'homme internationaux, le problème des moyens et celui des lacunes en matière des droits de l'homme au pays, à propos desquels nous suggérons des idées de travaux de recherche auxquels le Sénat pourrait vouloir participer.
Mr. Charles Ferris, Legal Counsel, New Brunswick Human Rights Commission: In the commission's submission, we are addressing three issues: greater parliamentary or legislative involvement in the international human rights implementation and monitoring process, the issue of resources and the issue of domestic human rights shortcomings, which are being addressed through some suggested possible research initiatives that the Senate may be interested in participating in.