Traduction de «provinciale oblige déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

obligation provinciale
provincial government bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation provinciale oblige déjà à établir des rapports.
Provincial legislation already has a reporting requirement.

La législation du travail fédérale et provinciale impose déjà aux syndicats des obligations de publier des états financiers réguliers ou de les mettre à la disposition de leurs membres, et certaines de ces obligations sont très vastes.
Federal and provincial labour legislation already imposes obligations on labour unions to publish or make available regular financial statements to their members, and some of those obligations are quite extensive.

Vous en avez parlé précédemment. Comme l'a mentionné plus tôt Michael Pepper, plusieurs juridictions provinciales, dont le Québec et l'Ontario, obligent déjà les agences de voyages et les grossistes à appliquer une totale transparence à leurs publicités, transparence à laquelle les compagnies aériennes ne sont pas soumises, je le répète.
As was mentioned earlier by Michael Pepper, several provincial jurisdictions including Quebec and Ontario, already require that travel agents and wholesalers be fully transparent when it comes to their advertising, something which air carriers are not subjected too, I might add.

Le droit constitutionnel canadien oblige déjà le gouvernement du Canada à obtenir l'appui des provinces avant de ratifier un traité international nécessitant une loi provinciale de mise en oeuvre.
Canadian constitutional law already requires that the Government of Canada secure the support of provinces before ratifying an international treaty requiring implementation through provincial legislation.

La législation du travail fédérale et provinciale impose déjà aux syndicats l'obligation de publier ou de rendre disponibles leurs états financiers à leurs membres.
Federal and provincial labour legislation already imposes obligations on labour unions to publish or make available financial statements to their members.