Traduction de «législation provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

assemblée législative provinciale
provincial legislature

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[66] Les treize États membres dans lesquels les régions sont investies de compétences législatives sont l'Autriche (Länder), la Belgique (régions), la République tchèque (kraje), le Danemark (Amtskommuner), l'Allemagne (Länder), l'Espagne (Comunidades autónomas), la France (régions), l'Italie (2 provinces autonomes et 20 régions), les Pays‑Bas (provinciale staten), la Pologne (województwo), la Slovaquie (kraje), la Suède (Landstingsfullmäktige) et le Royaume‑Uni.
[66] The 13 Member States in which regions are vested with legislative capacities are Austria (Länder), Belgium (Régions), the Czech Republic (Kraje), Denmark (Amtskommuner), Germany (Länder) , Spain (Comunidades autónomas), France (Régions), Italy (2 autonomous provinces and 20 regions), the Netherlands (provinciale staten), Poland (województwo), Slovakia (Kraje), Sweden (Landstingsfullmäktige) and the United Kingdom.

Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner vos commentaires sur la possibilité que cette situation puisse ne pas être aussi permanente que vous pourriez le croire parce que le gouvernement de Terre-Neuve pourrait invoquer la disposition d'exemption de la Constitution—l'article 33, si je me souviens bien—pour accorder des droits aux différentes confessions; qu'en fait, la situation pourrait se rapprocher de celle du Québec dans ce cas, dans le sens que l'éducation serait totalement de compétence provinciale, sous l'autorité de l'assemblée législative provinciale; et que cette même assemblée législative provinciale pourrait, si telle était la volonté, accorder l'éducation religieuse?
Would you care to comment, please, on the possibility that this situation would not be as permanent as you might believe by the fact that the Government of Newfoundland could invoke the notwithstanding clause of the Constitution—section 33, if I recall—to afford denominational rights; that indeed, the situation would be quite similar to that of Quebec in this instance, in that education would be totally within the realm of the provincial jurisdiction, within the authority of the provincial legislature; and that the same provincial legislature could, if it so wanted, afford denominational education?

Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.
It is also used in some provincial legislation dealing with matters, such as custody, access, and child support for unmarried couples; child protection legislation, and by that I mean legislation dealing with the apprehension and supervision of children by child protective services; adoption legislation; and in some provinces, change of name legislation.

7. espère que les élections provinciales et locales auront lieu dans le respect de la législation en vigueur;
7. Hopes that the provincial and local elections will take place in accordance with the law;

Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral.
However, if the federal government, in which legislation has paramountcy to provincial legislation, has a regulation that says a provincial matter is of concern to the federal government, that matter may cease to be simply a provincial emergency and may become a matter of concern to the federal government.

— vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne lors des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005,
– having regard to the final report of the European Union Election Observation Mission to the parliamentary and provincial council elections held on 18 September 2005;

1. se félicite de la tenue des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005, les premières depuis 36 ans, qui se sont déroulées dans des conditions généralement paisibles et bien organisées et qui marquent une étape décisive dans la démocratisation de l'Afghanistan; espère pouvoir établir de bonnes relations avec le Parlement afghan, afin de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques en Afghanistan;
1. Welcomes the holding of the legislative and provincial elections of 18 September 2005 - the first in 36 years, which were conducted under conditions that were generally peaceful and well-organised, marking a decisive step in the democratisation of Afghanistan; looks forward to establishing good contacts with the Afghan Parliament which will contribute to the development and strengthening of democracy and democratic institutions in Afghanistan;

A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,
A. whereas the adoption of a new Constitution in January 2004, the holding of presidential elections in October 2004 and of parliamentary and provincial elections in September 2005 – with the participation of millions of registered voters in both cases – were all important steps in a transition process designed to put in place more representative and democratic institutions in Afghanistan, thereby helping to bring about a peaceful and sustainable future for Afghanistan after a quarter of a century of conflict and oppression,

A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présidentielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ont participé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant de démarches importantes d'un processus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour l'Afghanistan après un quart de siècle marqué par les conflits et l'oppression,
A. whereas the adoption of a new Constitution in January 2004, the holding of presidential elections in October 2004 and of parliamentary and provincial elections in September 2005 – with the participation of millions of registered voters in both cases – were all important steps in a transition process designed to put in place more representative and democratic institutions, thereby helping to bring about a peaceful and sustainable future for Afghanistan after a quarter of a century of conflict and oppression,