Vertaling van "lois déjà adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le gel des dépôts, on a dit que le fait qu'un chèque de 1 500 $ du gouvernement fédéral n'aurait pas à être gelé, que les institutions financières auraient l'obligation de le déposer immédiatement était une grande avancée Or c'était déjà prévu dans une autre loi déjà adoptée.
With respect to holds on deposits, apparently the fact that a $1,500 federal government cheque will not have to be held, that financial institutions will be required to deposit it immediately, is a major development.

Ce projet de loi, et c'est un paradoxe que ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a déjà souligné, vise à obliger le gouvernement à appliquer entièrement une loi déjà adoptée par cette Chambre, intitulée Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
As my colleague from Saint-Bruno—Saint-Hubert already pointed out, it is absurd that we have a bill here to force the government to fully implement legislation already passed by the House and entitled the Immigration and Refugee Protection Act.

En d’autres termes, il est question du respect, du contrôle et des sanctions contenues dans les lois, les directives et les réglementations déjà adoptées.
In other words, it is about compliance with, control of and the sanctions contained in the laws, directives and regulations that have already been passed.

À mon avis, ce projet de loi renferme des dispositions qui englobent toutes les situations pouvant survenir. Dans le cas des lois déjà adoptées, la Chambre pourrait adopter des dispositions législatives afin de garder les lois qu'elle juge importantes.
I believe there are aspects of this bill that would cover off all the situations that could arise and, for statutes that are presently on the books, the House could pass legislation to keep those statutes that it deems important in effect.

Dans le même temps, dans le but d’informer les citoyens et de pouvoir comparer les différentes législations, les lois déjà adoptées, les arrêts rendus et les traductions de tous ces textes doivent être rendus accessibles à tous.
At the same time, with the aim of informing citizens and being able to compare the different legislations, the laws already passed, judgments and translations of all these must be made available to everyone.

En premier lieu, il faut comprendre que le projet de loi n'est pas sans relation avec d'autres lois déjà adoptées au Canada pour protéger les intérêts privés des Canadiens.
First, it must be understood that the bill does not stand alone in isolation from other laws in Canada enacted to protect the privacy interests of Canadians.

Tous ces objectifs étant interdépendants, il s'agit avant tout de créer le cadre juridique approprié et de contraindre les États membres à mettre en œuvre les lois et décisions déjà adoptées.
All these targets are interconnected and the primary concern therefore is to ensure that we achieve the proper legislative framework and compel the Member States to implement already adopted legislation and decisions.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Il ne s'agit pas d'un rapport ordinaire, car il porte sur un projet de loi d'ensemble qui est censé apporter des corrections de forme à des lois déjà adoptées.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): This report is not just an ordinary report.

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'Etat, l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, l'écourtement de la garde à vue, et insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts, extend the scope of the amnesty law and reduce police custody periods; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;