Traduction de «dispositions déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, je répondrai volontiers à toutes vos questions, peu importe le domaine. Je vous fournirai mon point de vue sur le fonctionnement des diverses dispositions déjà intégrées aux lois sur les institutions financières, que le comité connaît d'ailleurs très bien, compte tenu du travail qu'il a déjà effectué là-dessus, parce que bon nombre de ces dispositions ressemblent — elles sont plus avant-gardistes que les dispositions en vigueur aux États-Unis — aux dispositions qui sont déjà envisagées de manière générale.
I will provide my views on some of the operations of the provisions that are already contained in the financial institutions legislation, with which this committee is relatively well familiar from its previous work, because a number of those provisions are similar kinds of provisions — they are ahead of what is in the U.S. already — to those that are being considered more generally.

La rapporteure pour avis accueille favorablement les nouvelles dispositions venant compléter la directive SEVESO II et les précisions apportées par la Commission à une grande partie de ces dispositions déjà existantes, et en particulier aux dispositions concernant: l'information du public (article 13), la consultation publique et la participation à la prise de décisions (article 14), l'accès à la justice (article 22) et les échanges ainsi que le système d'information (article 20).
The rapporteur welcomes the addition of new provisions to the SEVESO II Directive and the Commission's clarification of a large number of provisions, particularly those relating to: information to the public (Article 13), public consultation and participation in decision-making (Article 14), access to justice (Article 22), and information systems and exchanges (Article 20).

Comme je l'ai indiqué dans mon discours, en examinant les dispositions déjà en vigueur, on se rend compte que l'équité, la justice et la compassion font déjà partie intégrante du système. Celui-ci permet aux personnes sans statut de demeurer ici, garantit un délai pour l'obtention de l'approbation de principe et permet les discussions entre deux ministères touchés afin que, dans les cas qui exigent de la compassion et de l'équité, on exerce le pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.
As I stated in my speech, when we look at all of the provisions that are already in place, we would have to come to the conclusion that equity, fairness and compassion are parts of the system which not only allow out of status people to remain here, not only provide for a time period to go through the processes to get to the approval in principle, but also allow for discussion to take place between two departments that are involved in the process to ensure that in those cases that require some compassion and equity, discretion will be exercised appropriately.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations in full accordance with PARCOM Decision 95/1 .

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of short-chain chlorinated paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.

(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.
(1) Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of Short Chain Chlorinated Paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from land-based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations in full accordance with PARCOM Decision 95/1.

(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
(1) Limitations already adopted or planned by certain Member States on the use of Short Chain Chlorinated Paraffins (SCCP) following PARCOM (Convention for the Prevention of Marine Pollution from land-based Sources) Decision 95/1 directly affect the completion and functioning of the internal market; it is therefore necessary to approximate the laws of the Member States in this field and consequently to amend Annex I to Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.

L'objectif principal de cette initiative étant d'accélérer l'entrée en vigueur d'au moins une partie des dispositions des instruments PIF actuels, le projet de directive présente l'avantage fondamental d'éviter de longs débats sur son contenu, car il s'agit de dispositions déjà adoptées par tous les États membres dans le cadre du troisième pilier.
Since the main purpose of this initiative is to press on with the entry into force of at least some of the provisions in the existing PFI instruments, the draft directive has the basic advantage of avoiding protracted debates on what is to be in it, since the provisions are ones that have already been adopted by all the Member States under the Third Pillar.

Le projet de loi ne fait que réitérer les mêmes dispositions déjà prévues par le décret-loi du 21 janvier 1992, n. 14, qui n'avait pas été converti en loi par le Parlement italien et à l'égard duquel la Commission avait ouvert la procédure de l'article 93.2 du traité CEE par décision du 21 juin 1992 (JO n C 240/7 du 19 septembre 1992.) La décision d'aujourd'hui ne fait que reconduire vis-à-vis du projet en question la même décision déjà prise au mois de juin (voir IP n° 514).
The draft Law simply reproduces the provisions contained in Decree-Law No 14 of 21 January 1992, which was not converted into law by the Italian Parliament and in respect of which the Commission initiated the Article 93(2) procedure by decision of 21 June 1992 (OJ No C 240 of 19 September 1992). Today's decision thus extends the decision taken in June (see IP(92) 514) against the draft Law in question.

Rien ne démontre que les dispositions du projet de loi C-15 auront un effet plus dissuasif que les dispositions déjà extrêmement sévères imposées pour la production de drogue déjà prévues à la loi canadienne.
There is no evidence that Bill C-15's provisions will add deterrent effects to the already extreme severe penalty provisions for drug production and supply currently enshrined in Canadian drug law.