Vertaling van "code civil sont demeurées inchangées depuis " (Frans → Engels) :

Les dispositions du Code civil sont demeurées inchangées depuis 1991, mais la jurisprudence a évolué et de nouvelles questions ont fait leur apparition, notamment l'élargissement du rôle des personnes victimes de crimes.
The provisions of the code have remained unchanged since 1991 but the case law has evolved and new issues have emerged, for example, the expanded role for victims of crime.

Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892.
Bill S-213 attempts to update the provisions of the Criminal Code dealing with cruelty to animals, which have essentially remained unchanged since 1892.

La loi actuelle est demeurée inchangée depuis 1892.
The current law has remained essentially unchanged since 1892.

A. considérant que, depuis qu'elle est devenue indépendante du Portugal dans les années 70 à l'issue d'une sanglante guerre d'indépendance, la Guinée-Bissau est demeurée un pays pauvre, marqué par un conflit presque permanent entre les autorités civiles et militaires, qui s'est traduit par une série d'assassinats politiques; considérant que, depuis l'accession à l'indépendance en 1973, aucun dirigeant politique n'est parvenu au terme de son mandat;
A. whereas since its independence from Portugal in the 1970s after a bloody war of independence Guinea-Bissau has remained impoverished and in a state of almost constant conflict between the civilian and military authorities, with a spate of political assassinations; whereas since independence in 1973 no political leader has lasted a full term in office;

Même si le nombre de sièges au Sénat a changé plusieurs fois depuis 1867, la représentation de l'Ouest au sein de cette institution, comme le Sénateur Murray l'a fait remarquer le 27 juin, est demeurée inchangée depuis plus de 90 ans.
Although several changes have occurred in the number of Senate seats since 1867, this institution, as Senator Murray noted on June 27, has not evolved in more than 90 years with regard to western representation.

Elles sont demeurées largement inchangées depuis la création des Communautés.
These have remained largely unchanged since the inception of the Communities.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;

Cette Assemblée suit, depuis de nombreuses années, les efforts réalisés par la Commission européenne en vue d’élaborer un code civil européen et a approuvé et soutenu de nombreuses résolutions depuis 1989.
This House has, for many years, been monitoring the efforts of the European Commission with regard to a code of European civil law and has expressed its approval and lent its support in numerous resolutions since 1989.

Il existe depuis plusieurs années un certain nombre de communautés de travail de spécialistes européens du droit civil, qui ont même présenté des ébauches intéressantes de "Code civil européen".
For years a number of working parties of European civil law experts have existed which have already put forward promising drafts for a 'European civil code'.

Les dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel sont demeurées inchangées depuis 1992, mais le droit jurisprudentiel a évolué et de nouvelles considérations doivent être prises en compte.
The provisions of Part XX. 1 of the Criminal Code have remained unchanged since 1992, but the case law has evolved and new issues have emerged.