Vertaling van "laquelle est demeurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement consultera les premières nations au sujet de la refonte de la Loi sur les Indiens, laquelle est demeurée pratiquement inchangée depuis 1867.
The government will consult with first nations to consider changes to the Indian Act, which has not been changed significantly since 1867.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;

21. se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 millions d'EUR pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation budgétisé pour l'exercice 2007; souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et réaffirme que, à son avis, conformément à l'accord, l'ordre des ressources à utiliser pour financer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un exercice N est celui qui résulte de la séquence chronologique selon laquelle arrivent les informations concernant les marges et les engagements annulés, à savoir, en premier lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-2 annulés, en second lieu, la marge demeurée disponible pour l'exercice N-1 et en troisième lieu, les crédits d'engagement de l'exercice N-1 annulés; se félicite du point de vue exprimé par la Commission à ce sujet dans la lettre, datée du 17 novembre 2006, de la commissaire en charge de la programmation financière et du budget au Président du Parlement européen;
21. Welcomes the agreement reached to make available an amount of EUR 500 million for the European Globalisation Fund budgeted for the year 2007; stresses that the procedure adopted for budgeting the Fund remains in conformity with the provisions of Point 28 of the IIA of 17 May 2006 and reaffirms its view that in accordance with the Agreement the order of the sources used for financing the European Globalisation Fund in a year N is the one resulting from the chronological sequence of availability of the information on margins and cancelled commitments, i.e. firstly, cancelled commitment appropriations from year N-2, secondly, margin left available in year N-1, thirdly, cancelled commitment appropriations from year N-1; welcomes the Commission's view on this issue as expressed in the letter of the Commissioner for Financial Programming and Budget to the President of the European Parliament of 17 November 2006;

La question qui se pose à nous est de nature non pas technique, mais politique. Plus particulièrement, elle est celle de la réglementation à laquelle devraient être soumises les agences de notation de crédit, branche professionnelle qui est demeurée jusqu'à présent presque entièrement hors du champ de compétence des autorités de contrôle.
The issue confronting us is a political, not a technical one; more particularly it is an issue of regulation of the credit rating industry – a business sector which, until now, has virtually remained totally outside of the purview of regulatory authorities.

De plus, la question des points de mesure est demeurée une source de préoccupation, en particulier en ce qui concerne la hauteur à laquelle les mesures sont effectuées dans certains États membres en raison de leurs spécificités architecturales.
Furthermore, the question of measurement points remained a concern including flexibility regarding the measurement height which caused concern in some Member States because of their specific building structures.

A. profondément préoccupé par l'escalade du conflit armé en Tchétchénie, et notamment par le nombre croissant des victimes parmi la population civile et les soldats de l'armée russe, ainsi que par la situation, plus préoccupante que jamais, dans laquelle se trouve la population civile demeurée en Tchétchénie, et notamment à Grozny, où elle se chiffre par milliers,
A. deeply concerned by the continued escalation of the armed conflict in Chechnya and in particular the increasing number of victims among the civilian population and among soldiers of the Russian Army, as well as the ever-worsening situation of the civilian population still remaining in Chechnya, especially those in Grozny, numbering several thousands,

A. profondément préoccupé par l'escalade du conflit armé en Tchétchénie, et notamment par le nombre croissant des victimes parmi la population civile et les soldats de l'armée russe, ainsi que par la situation, plus préoccupante que jamais, dans laquelle se trouve la population civile demeurée en Tchétchénie, et notamment à Grozny, où elle se chiffre par milliers
A. deeply concerned by the continued escalation of the armed conflict in Chechnya and in particular the increasing number of victims among the civilian population and among soldiers of the Russian Army, as well as the ever worsening situation of the civilian population still remaining in Chechnya, especially those in Grozny, numbering several thousands,

Comment se réconcilier avec la facture actuelle du Code criminel, laquelle est demeurée la même depuis 1867?
How to conciliate these issues with the actual text of the Criminal Code, which has remained the same since 1867?

Ainsi, on haussera la limite actuelle de prêt, laquelle est demeurée inchangée depuis 15 ans.
Notably, it will increase the current loan limit, which I note has not changed in the past 15 years.