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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Manques
Mode de vie criminel
Places demeurées brutes
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Question demeurée en suspens
Question restée en suspens
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voie de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel sont demeurées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]

parking lot item


manques [ places demeurées brutes ]

skips-in-dressing [ skips-in-planing | skips-in-surfacing ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]




bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892.

Bill S-213 attempts to update the provisions of the Criminal Code dealing with cruelty to animals, which have essentially remained unchanged since 1892.


Les dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel sont demeurées inchangées depuis 1992, mais le droit jurisprudentiel a évolué et de nouvelles considérations doivent être prises en compte.

The provisions of Part XX. 1 of the Criminal Code have remained unchanged since 1992, but the case law has evolved and new issues have emerged.


D'après le synopsis du Code criminel, il est clair que l'interprétation et l'application de la provocation comme motif de défense ne sont pas demeurées immuables.

From the synopsis in the Criminal Code it is clear that the interpretation and application of the defence of provocation has not remained static.


Comment se réconcilier avec la facture actuelle du Code criminel, laquelle est demeurée la même depuis 1867?

How to conciliate these issues with the actual text of the Criminal Code, which has remained the same since 1867?


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Malgré les tentatives faites pour arriver à un équilibre à l’époque de la Stratégie antidrogue, la politique dominante en matière de drogues illicites est demeurée une politique prohibitionniste assortie de sanctions criminelles.

Despite some attempts for balance during the time of the Drug Strategy, the dominant policy regarding illicit drugs has remained one of criminal prohibition.


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