Vertaling van "autorités civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités civiles et militaires
civil and military authorities

autorités civiles
civil authorities

assistance des autorités militaires aux autorités civiles
Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]

Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Civil Authority Special Powers Act

Plan d'appui aux autorités civiles canado-américain
Canada-U.S. Civil Assistance Plan

apport des autorités civiles
contribution by civil authorities

autorité civile
civil authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties prenantes ont signalé qu’il existe une forte demande en termes d’échange de données supplémentaires, notamment entre les autorités civiles et militaires, et que plus de 40 % des données recueillies dans l’Union européenne, telles que celles relatives aux cibles non coopératives et à l’identification des navires, le sont par plusieurs autorités en même temps.
Stakeholders have indicated that there is a large demand for additional data exchange in particular between civilian and military authorities and that over 40 % of the data collected in the EU is collected by several authorities at the same time, such as non-co-operative targets and ship identification information.

Au niveau national, il conviendra de faire le nécessaire pour que cet échange d’informations puisse être réalisé entre les autorités concernées, en particulier entre les autorités civiles et militaires.
Action will have to be taken at national level to ensure that such information exchange can take place between the relevant authorities, in particular between civilian and military authorities.

Il importera d’inclure le secteur de la défense et d’identifier les informations susceptibles d’être échangées entre les autorités civiles et militaires au sein d’un CISE pour le domaine maritime, les autorités militaires étant l’un des principaux détenteurs de données de surveillance maritime.
Including the defence community and identifying information that could be exchanged between civilian and military authorities in a Maritime CISE will be important since military authorities are one of the main holders of maritime surveillance data.

L’un des besoins les plus importants est d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités civiles et militaires.
One of the most important needs is to improve information exchange between military and civilian authorities.

Comme exemples pertinents, on peut citer l’échange d’informations entre les autorités civiles et militaires sur l’afflux de migrants vers l’espace Schengen via la mer Méditerranée, ou le fait que les instruments communs de surveillance de routine et de gestion des situations d’urgence autour d’un bassin maritime puissent, en cas d’urgence, être connectés d'un seul «clic».
Pertinent examples would be information sharing between civilian and military authorities on the influx of migrants to the Schengen Area through the Mediterranean sea; or that common routine surveillance and emergency management tools around a sea basin could be connected in one ‘click’ in case of emergency.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

En ce qui concerne la normalisation des inspections menées par l’AESA sur les autorités nationales de l’aviation civile, la Commission tient à assurer à l’honorable députée que c’est grâce à l'étroite coopération et à la confiance mutuelle entre les autorités civiles des États membres et l'AESA que des solutions viables sont en train d'être définies et adoptées entre l’Agence et les autorités inspectées.
With regard to the standardisation inspection of national civil aviation authorities by EASA, the Commission should like to reassure the honourable Member that it is thanks to the close cooperation and mutual trust established between the civil authorities in the Member States and EASA that sustainable solutions are being agreed and worked out between the Agency and the inspected authorities.

9. s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle parlementaire sur les services secrets, la gendarmerie et la police du pays;
9. Is concerned about the repeated interference by the Turkish armed forces in the political process; stresses that further efforts are needed to ensure full and effective civilian control over the military; underlines that the formulation and implementation of the national security strategy should be supervised by the civilian authorities; calls for the establishment of full parliamentary oversight of military and defence policy and all related expenditure; calls moreover for parliamentary supervision over the country's secret services, gendarmerie and police;

Parmi les aspects les plus novateurs, citons la reconnaissance de la liberté de pensée et d'expression, des mesures visant à éviter la torture et le renforcement de l'autorité civile par rapport à l'autorité militaire, ainsi que d'importantes réformes dans le cadre des prisons.
Amongst the more innovative aspects are the recognition of the freedom of thought and expression, measures to prevent torture and the strengthening of civil authority as opposed to military authority and major prison reforms.