(37) Il convient de prévoir une habilitation pour l'adoption de dispositions d'application, lorsque de telles dispositions n'exigent pas une adaptation des dispositions du code ou ne requièrent pas, par leur nature et leur importance, l'adoption d’un règlement conformément à la procédure de codécision.
(37) It is appropriate to provide empowerment for the adoption of implementing provisions, where such provisions do not require the adaptation of provisions of the Code or, owing to their nature and importance, do not require the adoption of a regulation under the codecision procedure.