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Conforme aux dispositions du présent code
Contrairement aux dispositions du Code
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Dispositions d'application du Code

Traduction de «dispositions du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act


contrairement aux dispositions du Code

contrary to the Code


Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge

Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code


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codes revelation


dispositions d'application du Code

the Code's implementing provisions


conforme aux dispositions du présent code

consistent with the provisions of this code


le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

morphology code M9140 with behaviour code /3


le code morphologique M905 avec code de comportement /3

morphology code M905 with behaviour code /3


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.

The provisions of the code of conduct shall not in any way contradict the relevant provisions of this Regulation or the Fund-specific rules.


Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.

The provisions of the code of conduct shall not in any way contradict the relevant provisions of this Regulation or the Fund-specific rules.


Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.

The provisions of the code of conduct shall not in any way contradict the relevant provisions of this Regulation or the Fund-specific rules.


...let de mise en œuvre des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale; espère un renforcement des efforts de la Roumanie pour effectuer davantage de saisies de biens d'origine criminelle; attend également l'élaboration par la Commission, en coopération avec le gouvernement roumain, d'un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système judiciaire en Roumanie; ...

...manian government, for improving the integrity of the Romanian legal system; ...


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L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.


Elle a pour objectif de développer et d'améliorer encore les dispositions du code des visas concernant les conditions et procédures de délivrance des visas pour les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

The objective of this proposal is to further develop and improve the measures of the Visa Code concerning the conditions and procedures for issuing visas for intended stays in the territory of Member States not exceeding 90 days in any 180 days period.


Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concern ...[+++]

These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to other Member States, in confidence, an Annual Re ...[+++]


(37) Il convient de prévoir une habilitation pour l'adoption de dispositions d'application, lorsque de telles dispositions n'exigent pas une adaptation des dispositions du code ou ne requièrent pas, par leur nature et leur importance, l'adoption d’un règlement conformément à la procédure de codécision.

(37) It is appropriate to provide empowerment for the adoption of implementing provisions, where such provisions do not require the adaptation of provisions of the Code or, owing to their nature and importance, do not require the adoption of a regulation under the codecision procedure.


(37) Il convient de prévoir une habilitation pour l'adoption de dispositions d'application, notamment lorsque la Communauté accepte des engagements et des obligations dans le cadre d'accords internationaux, qui exigent une adaptation des dispositions du code.

(37) It is appropriate to provide empowerment for the adoption of implementing provisions, notably where the Community accepts commitments and obligations in relation to international agreements which require the adaptation of provisions of the Code.


44. souligne que ce code européen de conduite devrait devenir obligatoire pour tous les États membres et pays candidats; souligne également qu'aucune exportation d'armes ne devrait être autorisée à destination des États qui enfreignent les dispositions du code, quand bien même ces États seraient parties à des traités ou alliances dont sont également membres des pays de l'UE; attire en particulier l'attention sur le fait qu'il est indispensable de procéder à une révision de ce code afin d'y inclure le courtage en armements ainsi qu'une liste harmonisée des systèmes d'armement couverts par le code;

44. Stresses that the European Code of Conduct should become binding on all Member States and applicant states; emphasises further, that no arms should be emported to states which violate the provisions of the current Code, even if such states are part of treaties or alliances in which EU Member States also participate; emphasises in particular that a review of the Code is needed so that arms brokering and a harmonised list of weapon systems which fall under the Code may be included;




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dispositions du code ->

Date index: 2022-11-26
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