Traduction de «dispositions du code civil sont demeurées inchangées depuis » (Français → Anglais) :

Les dispositions du Code civil sont demeurées inchangées depuis 1991, mais la jurisprudence a évolué et de nouvelles questions ont fait leur apparition, notamment l'élargissement du rôle des personnes victimes de crimes.
The provisions of the code have remained unchanged since 1991 but the case law has evolved and new issues have emerged, for example, the expanded role for victims of crime.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la loi est l'un des plus anciens textes législatifs du Canada, et bon nombre de ses dispositions sont demeurées inchangées depuis 1882.
First, let me point out that this act is one of the oldest pieces of legislation in Canada. Many of its provisions have not been altered since 1882.

Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892.
Bill S-213 attempts to update the provisions of the Criminal Code dealing with cruelty to animals, which have essentially remained unchanged since 1892.

Les dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel sont demeurées inchangées depuis 1992, mais le droit jurisprudentiel a évolué et de nouvelles considérations doivent être prises en compte.
The provisions of Part XX. 1 of the Criminal Code have remained unchanged since 1992, but the case law has evolved and new issues have emerged.

M. Dion: Sur la foi de recherches approfondies, il a été recommandé à la ministre de faire tabula rasa et d'abroger toutes les dispositions du Code civil du Bas-Canada qui étaient de juridiction fédérale et ce, depuis la Loi constitutionnelle de 1867.
Mr. Dion: Based upon in-depth research, it was recommended that the Minister start from scratch by repealing all of the provisions of the Lower Canada Civil Code that involved the federal jurisdiction, beginning with the Constitution Act, 1867.