Traduction de «telles qu’elles pouvaient légitimement croire » (Français → Anglais) :

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

Comme l’EEG 2012 ne comporterait de ce point de vue aucune modification substantielle par rapport à la situation juridique antérieure, les opérateurs économiques concernés n’auraient eu aucune raison de s’attendre à un nouvel examen, mais pouvaient légitimement croire en la pérennité de la réglementation existante.
Since the 2012 EEG does not, in this respect, contain any substantial amendments to the legal position at the time, the economic operators concerned ought not to have expected a re-examination, but should have been entitled to rely on the continuance of the scheme.

Elles savaient qu'elles pouvaient se voir refuser leurs demandes sur la base de la théorie de l'autorité en matière de concurrence, et elles pouvaient commettre des erreurs à ce niveau-là ou alors devoir traiter avec des groupes d'intérêt spécialisés qui soulevaient des préoccupations tout à fait légitimes.
They knew they could be turned done on competition authority theory, and they could make mistakes there, or they would have to deal with special interest groups who were bringing up legitimate concerns.

Elle a dit que, quand le gouvernement communiste en Pologne a commencé à dire aux gens comment ils pouvaient ou ne pouvaient pas pratiquer leur religion, et ce qu'ils pouvaient ou ne pouvaient pas croire, le peuple polonais en a eu assez, et on a assisté à la montée de la solidarité, à la montée des mouvements de travailleurs, à la montée des réformes démocratiques et, finalement, à la tombée du communisme.
She said that when the Communist government in Poland started telling people how they could or could not worship and what they could or could not believe, the Polish people said it was enough and we saw the rise of solidarity, the rise of the workers' movements, the rise of democratic reforms and, ultimately, the fall of Communism.

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.
First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.

Or, il est évident que la perturbation de l’ordre public provoquée par de telles manifestations et par les débordements auxquels les événements dramatiques récents ont montré qu’elles pouvaient donner lieu causerait un préjudice grave et irréparable que la Grèce peut légitimement invoquer.
It is evident that the perturbation of public order that is brought about by such demonstrations and by the excesses to which, as recent dramatic events have shown, they may give rise would cause serious and irreparable harm which Greece may legitimately invoke.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

Comme la Commission avait estimé, en 1984, que le régime belge ne comportait pas d'aides d'État, elle est parvenue à la conclusion que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français pouvaient légitimement considérer que ce régime ne constituait pas une aide d'État au moment où il a été mis en oeuvre.
As the Belgian scheme had in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French treasury pool scheme could rely on legitimate expectations and believe that the scheme did not constitute aid at the time it was implemented.

(4) Les ONG actives dans le domaine de la protection de l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une contribution à la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie à l'article 174 du traité, en prenant une part active à des mesures concrètes de protection de l'environnement et à des activités destinées à sensibiliser davantage le public à la nécessité de protéger l'environnement en vue d'un développement durable.
(4) NGOs active in the field of environmental protection have already demonstrated that they can contribute to the environment policy of the Community, as laid down in Article 174 of the Treaty, by active involvement in concrete environmental protection measures and in activities to increase the general awareness of the need for the protection of the environment with a view to sustainable development.

- 2 - Jusqu'à présent, les compagnies qui vendaient de telles assurances devaient préalablement obtenir l'autorisation de chaque Etat membre dans lequel elles souhaitaient avoir des activités, et elles étaient tenues de respecter les règles nationales relatives aux types de contrat qu'elles pouvaient offrir.
Until now the companies selling such non-life insurance have had to obtain authorisation from each member state before they could operate there, and they have had to follow national rules on the types of - 2 - contract they could offer.