Traduction de «dsb estime qu’elle » (Français → Anglais) :

Premièrement, DSB estime qu’elle pouvait légitimement croire que les paiements contractuels du gouvernement danois relatifs aux contrats de cinq ans et de dix ans ne constituaient pas une aide d’État.
First, DSB considers that it could legitimately take the view that the contractual payments from the Danish Government relating to the 5-year and 10-year contracts did not constitute State aid.

Deuxièmement, DSB estime qu’elle était fondée à avoir une confiance légitime dans le fait que les paiements contractuels respectaient de toute façon les critères fixés par le règlement (CEE) no 1191/69 et bénéficiaient d’une exemption par catégorie au titre de ce règlement.
Second, DSB considers that it had a legitimate expectation that the contractual payments would in any case fulfil the criteria laid down by Regulation (EEC) No 1191/69 and qualify for block exemption under that Regulation.

Elle fait référence au projet de loi danois dans lequel le coût de l’assujettissement de DSB à cette taxe a été estimé à 80 millions de DKK par an.
It refers to a Danish draft law in which the cost of DSB’s no longer being exempt from that tax was estimated at DKK 80 million per annum.

Les autorités danoises rappellent que la compensation est définie à l’avance sur la base d’une estimation étayée des produits et des charges et qu’elle ne constitue pas une ressource dont DSB pourrait user sans limitation.
The Danish authorities state that the compensation is defined in advance on the basis of a substantiated estimate of income and costs and that it is not an unlimited resource for DSB.