Vertaling van "telles qu’elles pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une "caution" de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng’s family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;

C. considérant que, selon l'enquête, des fonctionnaires locaux avaient demandé à la famille de M Feng une «caution» de 40 000 RMB correspondant, selon son mari, à l'amende à acquitter en cas de deuxième enfant; que les autorités locales ne pouvaient évoquer aucun motif légal pour réclamer une telle caution; que M Feng a été contrainte de signer un formulaire attestant qu'elle interrompait sa grossesse de son plein gré parce qu'elle se refusait à payer l'amende et qu'elle a été hospitalisée sous bonne garde;
C. whereas, according to the investigation, local officials had asked Ms Feng's family for a ‘guarantee deposit’ of RMB 40 000, which according to her husband was a fine for having a second child; whereas local authorities had no legal grounds for collecting such a deposit; whereas Ms Feng was forced to sign a consent form to terminate her pregnancy because she would not pay the fine, and was kept in the hospital by guards;

Des données scientifiques récentes ont montré que des effets physiologiques bénéfiques similaires pouvaient être obtenus grâce à d’autres polymères glucidiques non digestibles et non présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu’elle est consommée.
Recent scientific evidence has shown that similar beneficial physiological effects may be obtained from other carbohydrate polymers that are not digestible and not naturally occurring in the food as consumed.

Elle a restreint le nombre de lieux de production depuis lesquels des végétaux spécifiés pouvaient être exportés vers l’Union aux lieux de production qui avaient été enregistrés par son organisation nationale de la protection des végétaux, en application de l’annexe I, section I, partie B), point 1) b), de la décision 2008/840/CE, telle que modifiée.
It has restricted the number of places of production from which specified plants may be exported to the Union to places of production that had been registered by its national plant protection organisation as in compliance with point (1)(b) of Section I(B) of Annex I to Decision 2008/840/EC, as amended.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;
13 Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;

Jusqu'au cinquième programme-cadre, les sciences humaines étaient un moyen et non pas un objectif de la recherche, elles pouvaient aider aux autres sciences, mais elles n'étaient pas considérées en tant que telles comme des sciences à part entière dans le financement des recherches.
Until the Fifth Framework Programme, the humanities were a means, rather than an objective of research; they could assist the other sciences but they were not considered to be separate sciences as such in terms of funding research.

(4) Les ONG actives dans le domaine de la protection de l'environnement ont déjà montré qu'elles pouvaient apporter une contribution à la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie à l'article 174 du traité, en prenant une part active à des mesures concrètes de protection de l'environnement et à des activités destinées à sensibiliser davantage le public à la nécessité de protéger l'environnement en vue d'un développement durable.
(4) NGOs active in the field of environmental protection have already demonstrated that they can contribute to the environment policy of the Community, as laid down in Article 174 of the Treaty, by active involvement in concrete environmental protection measures and in activities to increase the general awareness of the need for the protection of the environment with a view to sustainable development.

Durant cette réunion, le sentiment exprimé était que les questions concernant M. Bangemann et l'article 213 étaient d'une telle complexité légale qu'elles ne pouvaient être résolues rapidement.
In that meeting the feeling was expressed that the issues relating to Mr Bangemann and to Article 213 had legal complexities that could not be speedily resolved.