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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Pouvaient compter sur les capitaux de ...
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Vertaling van "pouvaient légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman

Story Boxes: The Tony Hyman Collection


pouvaient compter sur les capitaux de ...

had behind it the capitals of


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.

2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.


Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.

Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.


Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.


Comme l’EEG 2012 ne comporterait de ce point de vue aucune modification substantielle par rapport à la situation juridique antérieure, les opérateurs économiques concernés n’auraient eu aucune raison de s’attendre à un nouvel examen, mais pouvaient légitimement croire en la pérennité de la réglementation existante.

Since the 2012 EEG does not, in this respect, contain any substantial amendments to the legal position at the time, the economic operators concerned ought not to have expected a re-examination, but should have been entitled to rely on the continuance of the scheme.


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Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.

Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.


Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieus ...[+++]

Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.


Il en découle que, en vertu de l'article 10, lettre a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en liaison avec l'article 100-7 du code de procédure pénale français, les autorités judiciaires françaises ne pouvaient légitimement mettre sur écoute les lignes téléphoniques de M. Marchiani sans en informer au préalable le Président du Parlement européen.

It follows that, by virtue of the combined provisions of Article 10(1) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities and Article 100-7 of the French Code of Criminal Procedure, the French judicial authority could not lawfully carry out any interception of Mr Marchiani’s telephone line without having previously informed the President of the European Parliament.


Si ses abondantes ressources naturelles en pétrole, phosphates, poisson et autres produits pouvaient être légitimement et durablement exploitées, ce qui ne peut être le cas sous l’occupation illégale, le Sahara occidental pourrait faire partie des fournisseurs de l’Europe.

Western Sahara could be a supplier to Europe, if its abundant natural resources of oil, phosphates, fish and others could be legitimately and sustainably exploited, something that is not happening under the illegal occupation.


Sans fausses illusions, le mandat que nous reconnaissons aujourd’hui à la Commission peut être identifié, une fois l’accord obtenu, comme le premier grand pas vers la paix et la stabilité de cette région martyrisée, dont les peuples ont déjà montré légitimement qu’ils pouvaient prétendre à l’adhésion à notre espace de liberté et de développement.

We are not deluding ourselves by believing that, once agreement is obtained, the mandate we are giving the Commission today could constitute a first major step towards peace and stability in that long-suffering region, where the people have already shown they have the right to seek membership of our area of freedom and development.


La Cour a conclu qu'en raison du principe de la confiance légitime, ces producteurs pouvaient légitimement s'attendre à ne pas être exclus du bénéfice des quotas laitiers.

The Court found that, on the basis of the principle of legitimate expectations, these farmers could legitimately expect that they would not be barred from the milk quota scheme.


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