Vertaling van "français pouvaient légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la Commission avait estimé, en 1984, que le régime belge ne comportait pas d'aides d'État, elle est parvenue à la conclusion que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français pouvaient légitimement considérer que ce régime ne constituait pas une aide d'État au moment où il a été mis en oeuvre.
As the Belgian scheme had in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French treasury pool scheme could rely on legitimate expectations and believe that the scheme did not constitute aid at the time it was implemented.

Il en découle que, en vertu de l'article 10, lettre a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en liaison avec l'article 100-7 du code de procédure pénale français, les autorités judiciaires françaises ne pouvaient légitimement mettre sur écoute les lignes téléphoniques de M. Marchiani sans en informer au préalable le Président du Parlement européen.
It follows that, by virtue of the combined provisions of Article 10(1) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities and Article 100-7 of the French Code of Criminal Procedure, the French judicial authority could not lawfully carry out any interception of Mr Marchiani’s telephone line without having previously informed the President of the European Parliament.

Étant donné qu'en 1984, le régime belge n'avait pas été considéré comme une aide d'État, la Commission a conclu que les autorités françaises et les bénéficiaires du régime français des quartiers généraux et des centres de logistique pouvaient légitimement en attendre certains avantages.
As the Belgian scheme had, in 1984, not been considered to involve State-aid, the Commission has concluded that the French authorities and the beneficiaries of the French Headquarters and Logistic Centres scheme could rely on legitimate expectations.