Vertaling van "selon lequel chacun des studios avait conclu " (Frans → Engels) :

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Le juge Beauregard, parlant pour la Cour, était disposé à supposer qu’une interdiction pénale arbitraire serait contraire aux principes de justice fondamentale.[35] Mais le tribunal a conclu que cette interdiction n’était pas arbitraire et il a accepté le témoignage du spécialiste invité à comparaître pour le gouvernement selon lequel l’usage du cannabis avait des effets néfastes sur les utilisateurs et sur la collectivité.[36] De plus, le tribunal a rejeté la proposition que la décision du gouvernement de traiter le cannabis différemment du tabac et de l’alcool était injuste.[37] L’autorisation de faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada fut refusée.
Justice Beauregard, for the court, was prepared to assume that an arbitrary criminal prohibition would be contrary to the principles of fundamental justice.[36] However, the Court concluded that the ban was not arbitrary and accepted the expert evidence adduced by the government to the effect that cannabis use did have harmful effects on individual users and society.[37] Moreover, the court rejected the suggestion that there was anything unjust in the government’s decision to treat cannabis differently from tobacco or alcohol.[38] Leave to appeal this decision to the Supreme Court of Canada was refused.

22. Le 16 février 1996, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord de principe selon lequel chaqune des quatre provinces canadiennes avait proposé de modifier ses pratiques forestières et/ou commerciales.
22. On February 16, 1996, Canada and United States reached an agreement in principle under which each of the four Canadian provinces proposed modifications to its forestry and/or trade practices.

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;
1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas .
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate .

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas.
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Selon les autorités roumaines, il ressort des vérifications préliminaires effectuées (concernant notamment les déclarations d'un autre député au Parlement européen, la copie de la facture et les enregistrements audio fournis par les médias), qu'un grave soupçon pèse sur M. Severin, lequel, après avoir conclu un accord avec les représentants de la prétendue société de conseil, aurait contacté, en personne ou par l'intermédiaire de son secrétariat, au moins un autre député au Parlement européen afin de savoir si un amendement concernant les délais de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire, avait été présenté pour examen au sein de la commission juridique.
According to the Romanian authorities, the preliminary checks carried out (relating, in particular, to a statement by another Member of the European Parliament, a copy of the invoice and the audio recordings supplied by the media) have resulted in the serious suspicion that, after making a deal with the representatives of the self-styled lobbying company, Mr Severin contacted – both personally and through his secretariat – at least one other Member of the European Parliament with the aim of discovering whether an amendment had been tabled for discussion in the Committee on Legal Affairs concerning the time limit for the reimbursement of depositors in the case of a bank failure.

A cet égard elles ont conclu un accord de coopération selon lequel chacune des parties offre à l'autre la possibilité de participer à ses activités, entres autres à des initiatives commerciales nouvelles dans d'autres Etats membres.
To this effect the parties have concluded a collaboration agreement under which each party allows the other to participate in its activities, including new business initiatives in other Member States.

Le sénateur Seidman m'a montré ce matin un article selon lequel un groupe de scientifiques nommés par le gouvernement de l'Alberta a appuyé des travaux de recherche indiquant que l'exploitation des sables bitumineux provoquait le déversement de contaminants dans les bassins hydrologiques du Nord de l'Alberta, que le programme provincial de surveillance ne cherchait même pas à déterminer si l'industrie polluait la rivière Athabasca, et que le groupe nommé par le gouvernement avait maintenant conclu qu'elle polluait bel et bien la rivière Athabasca.
Senator Seidman has pointed out to me this morning a story that an Alberta government-appointed scientific panel has backed research that indicates that oil sands development is releasing contaminants into northern Alberta watersheds; that the government monitoring program was not even trying to determine if the industry was polluting the Athabasca River; and that the government-appointed panel has now determined that it is polluting the Athabasca River.