Vertaling van "financement pertinent conclu " (Frans → Engels) :

Ces règles devraient être fixées dans le programme de coopération concerné ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
Those rules should be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas .
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate .

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas.
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate.

La Commission a dès lors conclu dans la décision d'ouverture, se référant aux conclusions du Tribunal (55), que le critère pertinent afin d'apprécier l'existence de ressources publiques, quelle que soit leur origine initiale, est celui du degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures en cause et de leurs modalités de financement.
The Commission therefore concluded in the Opening Decision, referring to the findings of the General Court (55), that the relevant criterion in order to assess whether the resources were public, whatever their initial origin, was that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Tout d'abord, en ce qui concerne le premier critère fondamental, c'est-à-dire la pertinence, nous avons conclu qu'une telle initiative est nécessaire pour faire face à la menace que présente le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui n'a pas diminué depuis que le régime a été mis sur pied, en 2000.
First, with regard to the first issue of relevance, we concluded that such an initiative is indeed needed to combat the threat from money laundering and terrorist financing, which has not diminished since the regime was implemented in 2000.

Le programme a fait l'objet de vérifications et d'évaluations au fil des ans, et nous avons invariablement conclu que le travail de la fondation est pertinent et que les programmes sont rentables et efficaces, si le financement est suffisant.
The program has been audited and evaluated over the years, and we have consistently found that the foundation work is relevant and the programs are cost effective and efficient, if that is sufficient.

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.