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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Traduction de «gouvernement selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. David Chatters: Monsieur le président, je n'ai toujours pas entendu d'engagement de la part du ministère au nom du gouvernement, selon lequel le plan présentera à la population du Canada une stratégie de mise en oeuvre, y compris une analyse coûts-avantages, à la veille de la Sixième conférence des parties, et surtout, l'engagement selon lequel cette information sera présentée au public canadien avant les élections fédérales qui pourraient être déclenchées dès l'automne.

Mr. David Chatters: Mr. Chairman, I still haven't heard a commitment from the department on behalf of the government that the plan is to present to the public of Canada an implementation strategy, including a cost-benefit analysis, going into COP-6, and even more important than that, for the Canadian public to have that information laid before them going into a federal election that could happen as early as this fall.


– L'argument de la bonne gouvernance selon lequel il faut avoir confiance dans son gouvernement

– The ‘Good government argument’: trust your government


En fait, si la démocratie existe au Canada, c'est grâce à la tradition parlementaire de Westminster, vieille de centaines d'années. C'est grâce aussi au principe de base selon lequel l'existence et la légitimité du gouvernement dépendent du consentement de ceux qu'il gouverne, selon lequel le Parlement est suprême et selon lequel, dans une démocratie parlementaire de type Westminster, tous les députés sont égaux.

We have democracy in Canada thanks to centuries of Westminster parliamentary tradition, to the basic principle that government exists and is legitimate only by the consent of the governed, that Parliament is supreme, and that in Westminster parliamentary democracy, all members of Parliament are equal.


7. rejette l'argument avancé par le gouvernement de la République populaire de Chine, selon lequel le dialogue des gouvernements avec Sa Sainteté le Dalaï-lama et les responsables tibétains élus et l'appui des gouvernements à une résolution pacifique de la question tibétaine, par le biais d'un dialogue et de négociations, vont à l'encontre de la politique d'«une seule Chine»;

7. Rejects the argument made by the Government of the People's Republic of China that the engagement of governments with His Holiness the Dalai Lama and members of the elected Tibetan leadership and the expression of support by governments for a peaceful resolution of the issue of Tibet through dialogue and negotiations constitute breaches of the ‘One China Policy’;


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6. rejette l'argument avancé par le gouvernement de la République populaire de Chine, selon lequel le dialogue des gouvernements avec Sa Sainteté le Dalaï-lama et les responsables tibétains élus et l'appui des gouvernements à une résolution pacifique de la question tibétaine, par le biais d'un dialogue et de négociations, vont à l'encontre de la politique d'"une seule Chine";

6. Rejects the argument made by the government of the PRC that the engagement of governments with His Holiness the Dalai Lama and members of the elected Tibetan leadership and the expression of support by governments for the peaceful resolution of the issue of Tibet through dialogue and negotiations constitute breaches of the „one China policy”;


9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro s ...[+++]

9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states ...[+++]


20. rappelle, en l'appuyant fermement, le message adressé par Kofi Annan au gouvernement soudanais, s'agissant de la violence cautionnée par l'État, selon lequel "ceux qui décident de cette politique et ceux qui l'exécutent doivent bien comprendre qu'ils en seront tenus pour responsables", et l'opinion du Conseil de sécurité des Nations unies selon laquelle le gouvernement soudanais peut être tenu pour collectivement et individuellement responsable des atrocités humanitaires actuelles;

20. Recalls and strongly supports Kofi Annan's message to the GoS, regarding the state-sponsored violence, that 'neither those who decide such policies, nor those who carry them out, should imagine that they will not be held accountable', and the UN Security Council's view that the GoS may be held collectively and individually responsible for the ongoing humanitarian atrocities;


Le groupe de travail se dissociait clairement de l'argument juridique sur lequel s'appuyait le gouvernement, selon lequel les règlements de 1906 et de 1911 interdisaient la publication de ces renseignements.

The panel clearly disagrees with the legal position of the government to the effect that the regulations of 1906 and 1911 prevent that from happening.


Depuis ce temps, la présente législature fonctionne selon le principe avancé par le whip en chef du gouvernement selon lequel la tradition veut que des députés de l'opposition officielle soient élus à tous les postes de vice-président.

Since then, this Parliament has been operating on the notion brought forward by the chief government whip that electing official opposition members to all vice-chair positions was the tradition.


Ceci étant dit, lorsque le ministre Toews est venu témoigner, il a, selon moi, utilisé les mots dont je m'attendais d'un représentant du gouvernement, selon lequel le Conseil du Trésor prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer un traitement équitable à ces employés.

When Minister Toews came to testify, the words he used were not what I was expecting to hear from a government representative. He said that the Treasury Board would do everything necessary to ensure fair treatment for its employees.




D'autres ont cherché : principe du dernier recours     gouvernement selon lequel     


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gouvernement selon lequel ->

Date index: 2023-03-24
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