Traduction de «coopération selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

résultat selon l'Eastern Cooperative Oncology Group
Eastern Cooperative Oncology Group performance status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission partage le point de vue global de l'évaluateur selon lequel le programme a apporté une contribution exceptionnelle et positive à la coopération culturelle en Europe et les projets ont été caractérisés par leur qualité, leur efficacité, leur efficience et leur impact.
The Commission shares the overall assessment of the evaluator that the Programme has provided a unique and positive contribution to cultural co-operation in Europe, and that projects were characterised by their quality, efficiency, effectiveness and impact.

À cette fin, et pour réduire les charges et les coûts administratifs, les accords de coopération à conclure entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées devraient pouvoir prévoir à cet effet une répartition appropriée des tâches, sans préjudice du principe selon lequel la responsabilité ultime de délivrer l'autorisation ou le certificat de sécurité unique revient à l'Agence.
To that end, and with a view to reducing administrative burdens and costs, it should be possible for cooperation agreements concluded between the Agency and the relevant national safety authorities to provide for the appropriate allocation of tasks, without prejudice to the assumption by the Agency of final responsibility for issuing the authorisation or the single safety certificate.

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

La création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel devrait être considérée comme le processus juridique selon lequel les États membres doivent renforcer la coopération entre leurs blocs d'espace aérien respectifs.
The establishment of a functional airspace block should be considered as the legal process through which Member States must enhance cooperation between their respective airspace blocks.

À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.
As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.

À titre d’exemple, les autorités norvégiennes renvoient à l’article 64 du règlement CE relatif au statut de la société coopérative européenne (23), selon lequel les statuts de la coopérative peuvent prévoir l’émission de titres autres que des actions, qui peuvent être souscrits par les membres ou par toute personne extérieure.
As an example, the Norwegian authorities refer to Article 64 of the EC Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (23), according to which the cooperative may provide for the issuing of securities other than shares which may be subscribed both by members and non-members.

La communication de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» a souligné la nécessité de renforcer l’approche globale pour garantir la cohérence de la politique européenne commune en matière de migrations[4], réitérant le principe selon lequel une gestion efficace des flux migratoires requiert un partenariat et une coopération véritables avec les pays tiers et selon lequel les questions touchant aux migrations doivent être intégrées dans la politique de coopération au développement de l’UE et ses politiques extérieures, tout en intégrant les questions en découlant.
The Communication of June 2008 on A Common Immigration Policy for Europe highlighted the need to strengthen the Global Approach to ensure a coherent, common European migration policy[4], reiterating the principle that effective management of migration flows requires genuine partnership and cooperation with third countries and that migration issues should be fully integrated into the EU's development cooperation and external policies, as well as incorporate issues emerging from them.

À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.
In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.