Traduction de «recours selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le tribunal dit qu'il ne souhaite pas abroger l'article 43 parce que, s'il le fait, une personne accusée n'aura plus de moyen de défense pour justifier le recours à la force dans une mesure raisonnable pour immobiliser et maîtriser un enfant, alors nous disons qu'il faut dans ce cas abroger l'article 43 et prévoir, dans le Code criminel, un moyen de défense précis, selon lequel le recours à la force dans une mesure raisonnable est permis pour immobiliser ou maîtriser un enfant.
If the court is saying that it does not want to repeal section 43 because if it does, that is going to repeal the defence for reasonable restraint and control, then we say, in that case repeal section 43 and insert in the Criminal Code a specific defence saying reasonable force for restraint and control is allowed.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.
The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Il rejette également le recours introduit par les États-Unis selon lequel d’autres cas d’investissements initiaux remboursables sont, en réalité, des subventions à l’exportation.
It also rejected the US appeal that other instances of Repayable Launch Investment (RLI) were export subsidies.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs.
The European Commission today decided to ask Germany for information on measures taken to comply with a 2010 Court of Justice judgment (C-271/08) that Germany had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules by directly awarding contracts for group pension services on the basis of a collective agreement without an EU-wide call for tender.

Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts.
As the application of alternative energy supply systems is not generally explored to its full potential, alternative energy supply systems should be considered for new buildings, regardless of their size, pursuant to the principle of first ensuring that energy needs for heating and cooling are reduced to cost-optimal levels.

Je reviens sur ce que je disais tout à l'heure concernant les organisations qui ont recours à la sollicitation, par opposition à celles qui n'y ont pas recours, et le principe selon lequel la transparence financière exige que ceux qui paient sachent comment l'argent est utilisé.
I go back to my soliciting versus non-soliciting and the principle that financial transparency is that those who pay should be aware of how the money is spent. Therefore, we agree with that.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

Quant au recours croissant au contrôle des concentrations pour lutter contre la création de positions dominantes collectives, le Comité partage l'avis selon lequel ce concept pourrait s'avérer utile pour éviter un risque concurrentiel majeur.
Regarding the growing use of merger control to counter collectively dominant positions, the ESC does agree that this concept can be genuinely useful in addressing increased risk to competition.