Traduction de «recours selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de nombreux cas, les plaignants peuvent obtenir gain de cause plus rapidement par des recours selon le droit national.
In many cases, complainants can obtain satisfaction more quickly by using means of redress under national law.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

D. considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'"Imbonerakure" a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;
D. whereas the arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure;

D. considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'«Imbonerakure» a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;
D. whereas the arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure ;

prévoyant des recours selon le droit commun des contrats.
provides for general contract law remedies.

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

dans le cadre de toute procédure civile ou administrative concernant le secteur public ou le secteur privé qui prévoit les recours selon le droit national en application des dispositions visées au point a), à l'exception des procédures gracieuses de nature volontaire ou prévues par le droit national.
any civil or administrative procedure concerning the public or private sector which provides for means of redress under national law pursuant to the measures referred to in (a) with the exception of out-of-court procedures of a voluntary nature or provided for in national law.

S’agissant du fait que, outre les mouchetures, la tablette litigieuse présente, en son centre et sur sa face supérieure, une incrustation [.], il y a lieu de relever que l’appréciation de la chambre de recours, selon laquelle la présence d’une telle incrustation ne suffit pas pour que l’aspect de la tablette puisse être perçu comme une indication de l’origine du produit, est justifiée.
As regards the fact that, as well as the speckles, the tablet at issue features a[n] . inlay in the centre of its upper surface, the Board of Appeal’s finding that the presence of such an inlay is not sufficient for the tablet’s appearance to be perceived as indicative of the product’s origin is justified.

Deuxièmement, il faut créer une panoplie d’instruments auxquels il sera possible d’avoir recours selon une gradation, afin de pouvoir apporter une réponse flexible, plutôt que de nous mettre dans une situation où nous devons choisir entre le remède de cheval et la simple gesticulation.
Secondly: a range of instruments has to be developed which allow for a flexible response and which do not force us into a situation where we need to choose between a kill or cure remedy or a complete stab in the dark.