Traduction de «refuser les restrictions proposées seulement » (Français → Anglais) :

221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;
221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

La Cour a ensuite fait référence à cet arrêt dans son arrêt sur l'affaire C-29/99 Commission contre Conseil, pour souligner que "la Cour a refusé de retenir l'interprétation restrictive des articles 30 et suivants du traité CEEA proposée par le Parlement.
The Court subsequently referred to this judgment in its judgment in Case C-29/99 Commission v Council to stress that "the Court refused to uphold the restrictive interpretation of Article 30 et seq. EAEC proposed by the Parliament.

La libre circulation de la main-d’œuvre constitue l’un des principes de base les plus importants de l’UE. C’est pourquoi nous devons refuser toute restriction la concernant, non seulement d’un point de vue économique, mais encore sur le plan politique.
The free movement of workforce is one of the most important fundamental principles of the European Union, and therefore we must reject any restrictions imposed on it, not only from economic, but also from political considerations.

Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).
Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.

Le ministre peut refuser les restrictions proposées seulement s'il estime que la navigation serait restreinte, obstruée ou gênée.
The minister may refuse the proposed restrictions only if he believes that navigation would be restricted, impeded or obstructed.

Si le gouvernement soutient que les valeurs émises en coupures de moins de 100 000 $ sont des " dépôts" , la restriction proposée quant au financement sur le marché de détail devrait s'appliquer également à toutes les institutions qui ne sont pas autorisées à accepter des dépôts, et pas seulement aux filiales non bancaires des " banques étrangères" .
If the Government is making the argument that securities issued in denominations of less than $100,000 are " deposits" , then the proposed new retail funding restriction should apply to all institutions that are not empowered to take deposits, not just the non-bank affiliates of " foreign banks" .

La réaction d’octobre 2009 de madame McIvor aux modifications que le gouvernement préconisait d’apporter à la LI étaient critiques à plusieurs égards, notamment pour ce qui est de la restriction proposée du statut en vertu du paragraphe 6(2) aux petits-enfants nouvellement inscrits et au seuil d’exclusion proposé, suivant lequel la modification s’appliquerait seulement si les petits-enfants étaient nés après septembre 1951, ce qui faisait craindre l’apparition de nouvelles inégalités entre frères et sœurs49. Les organisations nationales et régionales des Premières nations et d’autres organisations autochtones se sont dites déçues de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l’appel de madame McIvor.
Ms. McIvor’s October 2009 response to the government’s proposed approach to amending the Act questions was critical on a number of grounds, including the proposal’s restriction to subsection 6(2) status for newly registered grandchildren as well as its proposed cut-off, under which the amendment would only apply if grandchildren were born after September 1951, raising the prospect of new inequalities between siblings.49 National and regional First Nations and other Aboriginal organizations expressed disappointment with the Supreme Court of Canada’s decision not to hear Ms. McIvor’s appeal.

Ils ont proposé, entre autres choses, l'accès privé sans restriction, non seulement pour les dispositions proposées dans le projet de loi C-23, mais aussi pour l'abus de position dominante.
They suggested, inter alia, private access across the board, not only for the proposed sections in Bill C-23 but also for abuse of dominance.