Vertaling van "refuser toute restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libéré de toutes restrictions
freed from all restrictions

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

restriction d'identification de la ligne connectée [ RILC | restriction d'identification du numéro connecté | non-identification de la ligne connectée | refus de présentation de la ligne connectée ]
connected line identification restriction [ COLR | connected number identification restriction ]

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante
calling line identification restriction | CLIR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(77) L’adaptation du présent règlement à l’évolution scientifique du secteur commande que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation de règles détaillées relatives aux principes à respecter pour tout refus d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou toute restriction imposée dans une telle autorisation, particulièrement lorsqu’il s’agit de préserver l’efficacité de certaines substances actives pour le traitement des infections chez l’homme.
(77) In order to adapt this Regulation to the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of establishing detailed rules on the principles for the refusal or restriction of marketing authorisations of antimicrobial veterinary medicinal products, in particular with a view to preserving the efficacy of certain active substances in treating infections in humans.

À l'autre extrémité, il y a ceux qui, comme mon collègue de l'Université du Texas, le professeur John Robertson, refusent toute restriction quelle qu'elle soit et soutiennent que personne n'a le droit d'intervenir dans quelque choix relatif à la procréation que ce soit, y compris le clonage.
At the other extreme, there are people like my colleague at the University of Texas, Professor John Robertson, who are complete libertarians on this and say that nobody has the right to interfere with any reproductive choices, including cloning.

C'est pourquoi j'estime que le refus du transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la sécurité publique puisque la personne reviendra au Canada en étant libre de toute restriction et sans que nous possédions d'information à son sujet.
Denying, I would submit, is not in the interests of public safety because the person will come back to Canada with no information completely unrestricted.

Tout pays de l’UE qui souhaite refuser l’autorisation de certaines denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés devra fournir la justification liée au cas concerné, compte tenu de l’OGM en question, de la nature de la mesure (par exemple, une interdiction ou une restriction), et des circonstances particulières présentes au niveau national ou régional qui constituent les motifs de ce refus.
Any EU country that wishes to opt out of authorising a particular GM food or feed would need to provide justification for that specific case, taking into account the GMO in question, the type of measure (e.g. a prohibition or restriction), and the specific circumstances present at national or regional level that constitute the grounds for such an opt-out.

1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d'une réception UE par type, refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.
1. All decisions taken pursuant to this Regulation and all decisions refusing or withdrawing EU type-approval, refusing registration, prohibiting or restricting the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle or requiring withdrawal of a vehicle from the market shall state in detail the reasons on which they are based.

Toute restriction sur la revente, comme le droit de première offre ou de premier refus, est superflue et injuste: superflue, car le gouvernement fédéral a un pouvoir d'expropriation qu'il a déjà utilisé au fil des ans pour acquérir de larges portions de territoires qui auraient pu être commercialisés: et injuste, parce qu'elle réduirait la valeur des propriétés en limitant essentiellement la revente à une sorte d'expropriation sans compensation.
Any restriction on resale, such as the right of first refusal, is unnecessary and unfair: unnecessary in that the federal government already has the general power of expropriation which it has used over the years to acquire large tracks of land which could be commercialized; and, unfair in that it would artificially reduce property values, which essentially amounts to expropriation without compensation.

tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat.
any refusal, restriction, suspension or withdrawal of a certificate.

Un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre.
A Member State shall refuse to recognise the validity of any driving licence issued by another Member State to a person whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in the former State's territory.

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.
Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.

Rappelons notamment la déclaration interinstitutionnelle contre le racisme et la xénophobie du 11 juin 1986 par laquelle les Institutions de la Communauté et les représentants des Etats membres ont estimé "indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation" de la volonté commune de sauvegarder la personnalité et la dignité de chaque membre de la société et de refuser toute forme de ségrégation à l'encontre des étrangers. Propositions dans le domaine juridique ou institutionnel.- Selon les propositions de la Commission, les dispositifs législatifs nationaux, qui proclament déjà l'égalité detousles citoyens et la protection des droits fondamentaux, doivent être encouragés et améliorés, par exemple par une définition plus restrictive de la notion de "motif légitime", l'extension des personnes morales pouvant se constituer partie civile, une meilleure harmonisation avec les dispositions protégeant les libertés de la Presse.
Examples of this are the Commission communications to the Council of 29 March 1984 concerning the implementation of a Mediterranean policy for the enlarged Community, and of 1 March 1985 on guidelines for a Community policy on migration; the consecutive resolutions of the European Parliament of 9 May 1985 and of the Council of 16 July 1985; Parliament's resolution of 16 January 1986 on the rise of racism and fascism in Europe; and lastly the interinstitutional Declaration against racism and xenophobia of 11 June 1986, in which the Community institutions and representatives of the Member States considered that it was "indipensable that all necessary steps be taken to guarantee that this joint resolve is carried through" (to protect the individuality and dignity of every member of society and to reject any form of segregation of foreigners) (1) COM(88) 318 Legal or institutional proposals According to the Commission's proposals, national legislation proclaiming the equality of citizens and the protection of fundamental rights should be encouraged and improved, for example by means of a more restricted definition of the concept of "legislative grounds" which sometimes serves to conceal the real reasons for a refusal to provide goods, employment or services, an increase in the number of legal persons able to bring civil proceedings, and closer harmonization with the provisions protecting freedom of the press.