Vertaling van "privé sans restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) pour imposer, au nom de la sécurité ou de la protection de la vie privée, des restrictions au droit que le paragraphe 31(4) accorde à un membre qui présente un grief de consulter la documentation pertinente placée sous la responsabilité de la Gendarmerie.
(b) specifying, for the purposes of subsection 31(4), limitations, in the interests of security or the protection of privacy of persons, on the right of a member presenting a grievance to be granted access to information relating thereto.

Il y est dit en partie que sept au plus sont des exploitants d'entreprises touristiques dont le nombre est réparti entre les provinces et les territoires et neuf au plus sont des représentants du secteur privé, aucune restriction quant à leur provenance n'étant imposée.
It states, in part, that up to seven shall be tourism operators based on geographic considerations, and up to nine shall be private-sector representatives, with no limitations on where those can come from.

Absence de restrictions à la réalisation de la créance privée: le contrat relatif à la créance privée et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le débiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la réalisation de la créance privée mobilisée en garantie, notamment quant à la forme, au délai ou à toute autre exigence relative à cette réalisation».
Absence of restrictions on the realisation of the credit claim: The credit claim agreement or other contractual arrangements between the counterparty and the debtor should not contain any restrictions regarding the realisation of the credit claim used as collateral, including any form, time or other requirement with regard to realisation’.

Absence de restrictions à la mobilisation de la créance privée: les contreparties doivent s’assurer que les créances privées sont entièrement transférables et qu’elles peuvent être mobilisées sans restriction aux fins de garantie pour le compte de l’Eurosystème.
Absence of restrictions on the mobilisation of the credit claim: Counterparties shall ensure that credit claims are fully transferable and can be mobilised without restriction as collateral for the benefit of the Eurosystem.

Absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité: la contrepartie ne saurait être tenue d’obtenir l’accord du débiteur pour la divulgation des informations relatives à la créance privée et au débiteur qui sont requises par l’Eurosystème en vue de garantir la constitution d’une sûreté opposable sur les créances privées et la réalisation rapide de ces créances privées en cas de défaillance d’une contrepartie.
Absence of restrictions related to banking secrecy and confidentiality: The counterparty shall not be under an obligation to obtain the debtor’s approval for disclosure of information about the credit claim and the debtor that is required by the Eurosystem for the purpose of ensuring that a valid security is created over credit claims and that the credit claims can be swiftly realised in the event of a counterparty default.

Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ou l’externalisation de la recherche par des organismes privés au profit d’organismes publics (recherche sous contrat).
When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).

En Belgique et en Allemagne, il y a des restrictions à l'encontre des prestataires de services établis dans un Etat membre en ce qui concerne le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre Etat membre; en France, les agences de mannequins établies dans un autre Etat membre doivent souscrire une importante garantie financière pour pouvoir exercer; en Italie, les activités de sécurité privée sont autorisées seulement aux nationaux; en Grèce, les agences privées de placement sont interdites; et enfin aux Pays-Bas il y a des restrictions pour les agents de brevets établis dans un autre Etat membre.
In Belgium and Germany, there are restrictions in respect of service providers established in a Member State as regards the secondment of workers from third countries to another Member State. In France, modelling agencies established in another Member State must provide a substantial financial guarantee in order to operate. In Italy, private security activities are restricted to Italian nationals, and lastly, in Greece, private employment agencies are prohibited.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

Ils ont proposé, entre autres choses, l'accès privé sans restriction, non seulement pour les dispositions proposées dans le projet de loi C-23, mais aussi pour l'abus de position dominante.
They suggested, inter alia, private access across the board, not only for the proposed sections in Bill C-23 but also for abuse of dominance.

Si nous envisageons tout simplement de limiter les recours privés aux restrictions verticales imposées au commerce, je ne pense pas que cette éventualité soit probable—parce que ce n'est de toute façon pas très possible dans ce secteur.
If we're simply talking about limiting areas of private access to the vertical restraints of trade, I don't think that's likely—because there's not much going on there anyway.