Vertaling van "cour a refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme
forward exchange rate | forward rate

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]
credit course [ credited course ]

cours à unité | cours à unités | cours crédité
credit course

poisson salé à refus
full cure pickle fish

cours à orientation professionnelle
vocational course

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

courlis à bec grêle
slender-billed curlew

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice contre la Croatie pour refus de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Aviation: Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to ratify EU accession to Eurocontrol international convention // Brussels, 17 November 2016

4.6. En cas de dépassement de la température maximale du local de la machine prévue par l’installateur , les ascenseurs doivent être conçus et construits de manière à ce qu’ils puissent terminer les mouvements en cours, mais refusent de nouveaux ordres de commande.
4.6. Lifts must be so designed and constructed that, in the event of the temperature in the lift machine exceeding the maximum set by the installer , they can complete movements in progress but refuse new commands.

Elle soutient, à titre subsidiaire, que la Cour devrait refuser de statuer sur ce pourvoi au motif qu’il est sans objet.
It maintains, in the alternative, that the Court ought to refuse to rule on the appeal on the ground that it has no purpose.

La Cour a ensuite fait référence à cet arrêt dans son arrêt sur l'affaire C-29/99 Commission contre Conseil, pour souligner que "la Cour a refusé de retenir l'interprétation restrictive des articles 30 et suivants du traité CEEA proposée par le Parlement.
The Court subsequently referred to this judgment in its judgment in Case C-29/99 Commission v Council to stress that "the Court refused to uphold the restrictive interpretation of Article 30 et seq. EAEC proposed by the Parliament.

3. Si la Cour suprême refuse d'accorder l'autorisation de poursuivre un député, la période durant laquelle le député ne peut ainsi être poursuivi n'est pas calculée dans le délai de prescription pour le délit concerné.
3. If the High Court refuses to grant leave for the prosecution of a Representative, the period during which the Representative cannot thus be prosecuted shall not be reckoned for the purposes of any period of prescription for the offence in question.

4. Si la Cour suprême refuse d'accorder l'autorisation d'exécuter une décision d'emprisonnement prononcée contre un député par un tribunal compétent, l'exécution de cette décision est reportée jusqu'à ce que le condamné cesse d'être député.
4. If the High Court refuses to grant leave for the enforcement of a sentence of imprisonment imposed on a Representative by a competent court, the enforcement of such sentence shall be postponed until he ceases to be a Representative.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d’une bouteille en plastique - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque nationale antérieure - Convention de Paris - Accord ADPIC (TRIPs) - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire C-238/06 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62006CJ0238 - EN - Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 October 2007. Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Appeal - Community trade mark - Three-dimensional mark - Shape of a plastic bottle - Refusal to register - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Earlier national trade mark - Paris Convention - TRIPs Agreement - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case C-238/06 P.

- Il est assez désagréable, lorsqu'on lit la résolution du Parlement européen relative à la Cour pénale internationale (CPI), de découvrir à chaque ligne une certaine arrogance de l'Union, qui veut forcer la main des Etats, membres, candidats ou tiers, pour qu'ils adhèrent aux statuts de la Cour, ou refusent de signer des accords bilatéraux avec les non-adhérents.
– (FR) It is rather unpleasant to read the European Parliament’s resolution on the International Criminal Court (ICC) and discover in each line a certain arrogance on the part of the Union, which wants to force the hands of the Member States, candidate countries and third countries so that they will sign up to the statutes of the Court or refuse to sign bilateral agreements with non-signatories.

[42] Affaire C-204/90, Bachmann REC [1992] I-249, sur la manière selon laquelle la Cour a refusé depuis d'accepter comme justification la nécessité d'assurer la cohérence du système fiscal, voir également l'affaire C-80/94, Wielockx REC [1995] I-02493 et l'affaire C-130/00 Danner, arrêt du 03.10.2002, non encore publié.
[42] Case C-204/90, Bachmann ECR [1992] I-249, on the way the Court has since refused to accept as justification the need to ensure the coherence of the tax system, see also Case C-80/94, Wielockx ECR [1995] I-02493 and Case C-130/00 Danner, judgment 03.10.2002, nyr