Traduction de «modification s’appliquerait seulement » (Français → Anglais) :

Il importe de souligner qu'une modification de cette nature à la Loi d'interprétation s'appliquerait non seulement aux textes législatifs futurs, mais également à tous les textes législatifs fédéraux actuels.
It is important to point out that an amendment to the Interpretation Act of this nature would apply not only to future legislation, but also to all existing federal legislation.

Par conséquent, la modification simple que nous recommandons dans notre mémoire, qui s'appliquerait donc au paragraphe 7(3), serait telle que l'organisation peut communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement seulement si cela concorde avec la législation sur l'évaluation du crédit de la province où réside l'intéressé.
Therefore, the simple amendment recommended in my written submission, which would go into subclause 7(3), would be that an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is in compliance with the credit reporting legislation of the province in which the individual resides.

Même avec les modifications proposées, la disposition s'appliquerait seulement si le ministère public donne avis au moment de la condamnation de la possibilité qu'il demande plus tard à faire déclarer le délinquant dangereux et si des renseignements pertinents permettent d'étayer la demande.
Even under the proposed changes this provision would apply only if the crown gives notice at the time of conviction of the possibility of a delayed dangerous offender application and where relevant information also emerges to support the application.

La réaction d’octobre 2009 de madame McIvor aux modifications que le gouvernement préconisait d’apporter à la LI étaient critiques à plusieurs égards, notamment pour ce qui est de la restriction proposée du statut en vertu du paragraphe 6(2) aux petits-enfants nouvellement inscrits et au seuil d’exclusion proposé, suivant lequel la modification s’appliquerait seulement si les petits-enfants étaient nés après septembre 1951, ce qui faisait craindre l’apparition de nouvelles inégalités entre frères et sœurs49. Les organisations nationales et régionales des Premières nations et d’autres organisations autochtones se sont dites déçues de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l’appel de madame McIvor.
Ms. McIvor’s October 2009 response to the government’s proposed approach to amending the Act questions was critical on a number of grounds, including the proposal’s restriction to subsection 6(2) status for newly registered grandchildren as well as its proposed cut-off, under which the amendment would only apply if grandchildren were born after September 1951, raising the prospect of new inequalities between siblings.49 National and regional First Nations and other Aboriginal organizations expressed disappointment with the Supreme Court of Canada’s decision not to hear Ms. McIvor’s appeal.

Le présent rapport propose une modification qui s'appliquerait seulement aux affaires autres que les affaires du gouvernement.
This report proposes a change that would be applicable only to items of non-government businesses.