Traduction de «seulement lorsqu’une restriction » (Français → Anglais) :

aux conditions en matière d'approbation d'un programme de contrôle des salmonelles et aux restrictions connexes qui s'appliquent seulement lorsqu'une mention à cet effet est portée dans la colonne appropriée du tableau figurant à l'annexe I, partie 1;
the conditions in relation to the approval of a salmonella control programme and related restrictions which shall only apply when indicated in the appropriate column of the table in Part 1 of Annex I;

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;
221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;

Lorsque le preneur ne possède pas ou n’est pas déjà en train de mettre au point une technologie concurrente, toute restriction empêchant les parties de mener des activités de recherche-développement indépendantes peut restreindre la concurrence lorsque quelques technologies seulement sont disponibles sur le marché.
In cases where the licensee does not own a competing technology or is not already developing such a technology, a restriction on the ability of the parties to carry out independent research and development may be restrictive of competition where only a few technologies are available.

Il convient de veiller à ce que les informations concernant les restrictions à l'exportation ne parviennent pas seulement au premier destinataire, mais également que ces informations soient transmises lorsque les produits sont transférés via plusieurs États membres.
It needs to be ensured that information regarding export limitations will not only go to the first recipient but, when products are transferred through several Member States, that this information will be passed-on.

116. Lorsque le preneur ne possède pas ou n'est pas déjà en train de mettre au point une technologie concurrente, toute restriction empêchant les parties de mener des activités de recherche-développement indépendantes peut restreindre la concurrence lorsque quelques technologies seulement sont disponibles sur le marché.
116. In cases where the licensee does not own a competing technology or is not already developing such a technology, a restriction on the ability of the parties to carry out independent research and development may be restrictive of competition where only a few technologies are available.

Lorsque les «parents» d'un tel animal ou d'une telle plante appartiennent à des espèces relevant d'annexes différentes, ou à des espèces dont l'une seulement est couverte, les dispositions applicables sont celles de l'annexe la plus restrictive.
In cases where the 'parents` of such an animal or plant are of species listed in different Annexes, or of species only one of which is listed, the provisions of the more restrictive Annex shall apply.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne des améliorations qui n'ont pas été réalisées dans le cadre d'un programme de recherche et de développement en commun mais seulement à l'occasion de l'application d'un accord ayant un autre objectif principal, par exemple l'octroi de licences de propriété intellectuelle, la fabrication en commun ou la spécialisation et comportant seulement à titre accessoire certaines clauses relatives à la recherche et au développement en commun;
(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research and development is decisive. Joint exploitation is not therefore justified where it relates to improvements which were not made within the framework of a joint research and development programme but under an agreement having some other principal objective, such as the licensing of intellectual property rights, joint manufacture or specialization, and merely containing ancillary provisions on joint research and development.