Vertaling van "ministre peut refuser les restrictions proposées seulement " (Frans → Engels) :

Ce que je veux dire c'est ceci: qu'un député de l'opposition ou autre pose une question à un ministre sachant parfaitement que celui-ci ne peut, en vertu de nos règles, répondre à cette question, puis fasse des remarques à l'intention de l'éditeur afin que le compte rendu montre que le ministre a refusé de répondre à sa question, c'est non seulement contraire au Règlement de la Chambre, mais cela soulève aussi une question d'éthique que vous voudrez peut-être examiner.
The point I am making here is that an opposition member or any member's asking a question to a minister knowing the minister is unable to answer, according to our rules, and then making editorial remarks to let the record show that the minister refused to answer is not only against the standing orders of this House but there is a question of political ethics the Speaker might want to look at.

L'autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée qui désire que des eaux soient assujetties à une restriction de la même nature que celles prescrites par le présent règlement, peut soumettre au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant le lieu concerné, le type de restriction proposée, les renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard, et les détails de la mise en œuvre de la restriction proposée.
Where a designated authority or a designated provincial authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction on navigation that is of the same nature as a restriction imposed by these Regulations, the authority may submit to the Minister a request for such a restriction together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding any public consultations held in respect of such a restriction, and particulars regarding the implementation of the proposed restriction.

Au paragraphe 44(1), on dit que le ministre peut refuser d'extrader, conformément aux dispositions proposées dans les alinéas a) et b).
In clause 44(1), the minister may refuse to surrender pursuant to proposed subsections (a) and (b).

Le ministre peut refuser les restrictions proposées seulement s'il estime que la navigation serait restreinte, obstruée ou gênée.
The minister may refuse the proposed restrictions only if he believes that navigation would be restricted, impeded or obstructed.

Le ministre peut refuser la restriction si elle pose un obstacle déraisonnable à la navigation.
It allows the minister to refuse the restriction if it would unreasonably impede navigation.