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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan
Unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct

Traduction de «l’objet d’une restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector


unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]

reporting audit unit


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/119/CFSP, as amended by Council Decision (CFSP) 2018/333, and in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(03) - EN - Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(03) - EN - Notice for the attention of certain persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2011/235/CFSP and in Council Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran


Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

The Council of the European Union has decided that the persons that appear in the abovementioned Annexes should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Decision 2014/119/CFSP and in Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(01) - EN - Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XG0306(01) - EN - Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/119/CFSP, as amended by Council Decision (CFSP) 2018/333, and in Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine


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Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

Notice for the attention of certain persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2011/235/CFSP and in Council Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran


Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 et par le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

The Council of the European Union has decided that the persons that appear in the abovementioned Annexes should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Decision (CFSP) 2015/1763 and in Regulation (EU) 2015/1755 concerning restrictive measures in view of the situation in Burundi.


Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrict ...[+++]

On 23 March 2012, the Council adopted Regulation (EU) No 267/2012.By its judgment of 12 November 2013 in Case T-552/12 (2), the General Court of the European Union annulled Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 (3) insofar as it included North Drilling Company (NDC) in the list of persons and entities subject to restrictive measures, as set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.North Drilling Company (NDC) should be included again in the list of persons and entities subject to restrictive measures, on the basis of ...[+++]


Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

The Council of the European Union has decided that the persons and entities that appear in the above-mentioned Annexes should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Council Decision 2014/145/CFSP and in Council Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées, telles que modifiées et mises en œuvre, devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

The Council of the European Union has decided that the persons that appear in the above-mentioned Annexes, as amended and implemented, should be included in the list of persons and entities subject to restrictive measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and in Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.


Une entité supplémentaire devrait être incluse sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, et les informations d’identification relatives à une autre entité faisant l’objet de mesures restrictives devraient être modifiées.

An additional entity should be included on the list of persons and entities subject to restrictive measures, and the identifying information in relation to another entity subject to restrictive measures should be amended.


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