Traduction de «qu’il sera approuvé formellement avant » (Français → Anglais) :

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).
66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).

Le premier appel à projets sera lancé rapidement après que le Parlement européen et les États membres auront formellement approuvé la législation de base, ce qui pourrait avoir lieu avant l'été prochain.
First call for projects will be launched quickly after the underpinning legislation is formally approved by the European Parliament and Member States, which could happen before next summer.

Toutefois, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT approuve formellement la convention avant que le GECT puisse être constitué.
However, the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located shall formally approve the convention before the EGTC can be established.

Cependant, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT devrait être tenu d'approuver formellement la convention .
However, the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located should have to formally approve the convention .

Une fois approuvé par ces derniers, le règlement sera formellement adopté.
Following their agreement the Regulation will be formally adopted.

Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

La Commission prévoit qu’il sera approuvé formellement avant l’été.
The Commission expects it to be formally approved by the summer.

Cependant, l'État membre où sera situé le siège proposé du GECT devrait être tenu d'approuver formellement la convention.
However, the Member State where the proposed registered office of the EGTC will be located should have to formally approve the convention.

4. a décidé de mener ses délibérations de première lecture sur la base de l'UE à vingt-cinq, cela représentant un signal important à l'adresse des nouveaux États membres; confirme l'engagement pris, dans la déclaration relative à la procédure budgétaire mentionnée ci-dessus, par la délégation du PE à la réunion de concertation d'adopter en décembre 2003 un budget en bonne et due forme pour les quinze États membres actuels, non sans approuver les chiffres relatifs aux dix nouveaux États membres dans une annexe technique qui sera adoptée formellement dans le cadre d'un budget rectificatif avant le 1 mai 2004;
4. Has decided to conduct its deliberations at first reading on the basis of EU-25, as this represents an important signal to the new Member States; confirms the commitment made by Parliament's conciliation delegation, as referred to in the abovementioned Declaration on the budget procedure, to adopt in December 2003 a formal budget for the current 15 Member States, while agreeing the figures for the 10 new Member States in a technical annex to be formally adopted in an Amending Budget before 1 May 2004;

L'évaluateur a été sélectionné en décembre 2002 et le rapport préliminaire sera disponible en septembre 2003; il sera approuvé par le comité de suivi en novembre et adressé à la Commission avant la fin de l'année.
The selection of evaluator was done in December 2002, the preliminary report will be available in September 2003, and it will be approved by the Monitoring Committee in November and sent to the Commission before end 2003.