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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cas où la décision sera négative
Gouvernance réglementaire
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Meilleure réglementation
Perdant quoi qu'on fasse
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «règlement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation

Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est pas prévu qu'une dérogation au titre de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement sera nécessaire.

It is not foreseen that a derogation in accordance with Article 1(3) of that Regulation will be necessary.


C'est un processus qui doit se faire par pouvoir réglementaire, un règlement sera pré-publié dans la Gazette du Canada et une période de consultation sera donnée aux parties intéressées dans le but de faire valoir leurs revendications à l'égard du règlement que le gouverneur en conseil pourra prendre.

It is a process that is to be established through regulation. Regulations will be pre-published in the Canada Gazette and there will be a period of consultation for interested parties, to give them the opportunity of expressing their views about the regulations the Governor in Council may introduce.


Dans sa lettre du 30 mars, le ministère précise que le règlement sera abrogé lorsque le nouveau règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires sera enregistré.

In its letter of March 30, the department advises that the regulations will be revoked when new ships registration and tonnage regulations are made.


—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


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—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.

—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.


La mise en oeuvre des dispositions relatives aux taxes et aux règles d'exécution du règlement sera assurée par le biais d'un comité de réglementation.

A regulatory committee will be responsible for implementing the provisions relating to fees and to the rules for implementing the Regulation.


(2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.

(2) that she be given a period of up to 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of Private Members' Business, and, notwithstanding any other Standing Order, such item shall be immediately placed at the bottom of the Order of Precedence; such item shall be entitled to two hours of debate and shall be votable, subject to the application of Standing Orders 86 to 99.


Quant à notre échéancier, nous avons voulu faire ce travail par étapes, si bien que nous travaillons actuellement à l'élaboration du règlement sur le consentement éclairé; nous espérons que ce règlement sera prêt au moment où l'agence sera créée.

As to the timeline, we have tried to take this in a staged approach, so we're working on the consent regulations; we're hoping to have the consent regulations close to being done by the time the agency is created.


Comme je l'ai dit en aparté au sénateur Forrestall, qui discutait avec moi du projet de loi la dernière fois que nous avons comparu devant le comité pour la première partie de la réforme de la Loi sur la marine marchande, je crois qu'un règlement sera élaboré de concert avec l'industrie et le grand public, conformément aux directives et exigences du gouvernement du Canada, et que ce règlement sera adopté en suivant le processus établi.

As I mentioned in a side conversation with Senator Forrestall who talked to me about the bill the last time we were here for the first part of the Canada Shipping Act reform, I believe that regulations will be developed in consultation with industry and the public, in accordance with Government of Canada guidelines and requirements, and will be passed through that process.


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