Vertaling van "formellement adoptée avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale devrait être formellement adoptée avant juin 2008 à la suite d'un accord en deuxième lecture entre les colégislateurs (le Parlement européen ayant approuvé la position commune du Conseil le 23 avril 2008).
66. The Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters should be formally adopted by June 2008 following a second-reading agreement between the co-legislators (the European Parliament endorsed the Council Common Position on 23 April 2008).

Cette directive devrait être formellement adoptée avant la fin de décembre 2002.
This directive should be formally adopted by the end of December 2002.

La proposition de règlement devrait être formellement adoptée avant la fin de l’année.
The formal adoption of the proposal is expected later this year.

Je pense aussi que pour accélérer les choses, les États devraient faire en sorte que les mesures qu'ils proposent sont approuvées par l'arbitre avant même de les mettre en oeuvre, sans attendre que la mesure en question soit formellement adoptée par les instances nationales.
I also think that in order to expedite the process, states should have to have proposed measures approved by this arbitrator before adopting them, not wait until the measure is formally adopted by the domestic system.

La décision du Conseil des ministres ACP-CE sera ensuite formellement adoptée avant la fin de l'année par le Comité des ambassadeurs ACP-CE par la voie de la procédure écrite.
The decision will be formally adopted before the end of the year by the ACP-EC Committee of Ambassadors by means of the written procedure.

(5) Les décisions d'ouvrir la procédure formelle d'examen et les décisions finales adoptées avant cette date ont déjà été publiées dans leur intégralité au Journal officiel des Communautés européennes.
(5) Decisions to initiate the formal investigation procedure and final decisions adopted before that date were already published in full in the Official Journal of the European Communities.

La position commune sera formellement adoptée, sans débat, lors d'une prochaine session du Conseil, avant d'être transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.
The common position will be formally adopted, without further debate, at a forthcoming Council session, before being transmitted to the European Parliament for a second reading in accordance with the co-decision procedure.

La décision sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, avant l'expiration de la décision actuelle au 1er décembre 2001 (celle-ci expirait le 28 février 2000 et avait déjà été prolongée à deux reprises, jusqu'au 28 février 2001 et au 1er décembre 2001).
The Decision would be formally adopted at a forthcoming meeting, before the expiry of the current Decision on 1 December 2001 (this Decision had expired on 28 February 2000 and had already been extended on two occasions, until 28 February 2001 and 1 December 2001).