Traduction de «règlement sera formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement formel de différends
formal dispute resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois approuvé par ces derniers, le règlement sera formellement adopté.
Following their agreement the Regulation will be formally adopted.

Si le comité est d'accord du comité, nous pourrions fermer le dossier dès que le règlement sera formellement abrogé.
With the committee's consent, the file will be closed as soon as the regulations are formally revoked.

Après l’approbation de la proposition par le Conseil le 31 janvier 2011 et le vote d’aujourd’hui au Parlement européen, le règlement sera formellement adopté demain.
After today's vote in the European Parliament and Council's endorsement on 31 January 2011, the regulation will be formally adopted tomorrow.

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.

Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.
However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.

Le Conseil est convenu que ce projet de règlement sera formellement adopté, sous point "A", lors d'une prochaine session, conjointement avec le projet de règlement portant prolongation d'une dérogation pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne le lait de consommation, dès que l'avis du Parlement européen concernant ce dernier règlement sera disponible.
The Council agreed that the draft Regulation would be formally adopted as an "A" item on the agenda for a forthcoming meeting together with a draft Regulation extending a derogation for Sweden and Finland on drinking milk as soon as the European Parliament's Opinion on that Regulation is available.

Le texte de ce projet de règlement sera formellement adopté par le Conseil, sous forme d'une position commune, après sa mise au point dans les langues officielles, puis transmis au Parlement européen en vue de sa 2ème lecture.
The text of the draft Regulation will be formally adopted by the Council as a common position after finalisation in the official languages, then forwarded to the European Parliament for its second reading.

Le texte du règlement sera formellement adopté sans débat lors d'une prochaine session du Conseil, après mise au point par les juristes-linguistes.
The text of the Regulation will be formally adopted without debate at a forthcoming Council meeting after being finalised by legal linguists.